Quels sont les droits et devoirs des époux en séparation de corps ?

Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Les époux ne peuvent pas se marier. Les époux ne peuvent pas se pascer.

Le mariage et ses obligations demeurent. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. Chaque époux peut habiter où bon lui semble avec les enfants dont il a la garde. L’un des époux garde le nom de son conjoint sauf si le jugement l’interdit. L’époux dans le besoin reçoit une pension de l’autre. La séparation de biens s’applique entre les deux époux. Lorsque l’un des époux séparés de corps décède, le conjoint survivant conserve ses droits sur la succession prévue par la loi. La séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée, signé par l’avocat de chacun des conjoints et déposé chez un notaire pour y être enregistré. Les avocats effectuent une formalité pour que la séparation soit mentionnée en marge de l’état civil de chaque époux. Lors d’une reprise volontaire de la vie commune, les effets de la séparation de corps s’effacent, exceptés sur un point. Les époux restent séparés de biens sauf s’ils adoptent un nouveau régime matrimonial. Ils doivent s’adresser à un notaire pour que soit établie une nouvelle convention matrimoniale. Celle-ci devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille si l’un des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement. La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Les autres droits et devoirs des époux sont maintenus dans les deux cas de séparation. En effet, les époux restent soumis au devoir de secours et d’assistance ainsi qu’au devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas prononcé. Ils gardent aussi certains droits issus du mariage, tels que l’usage du nom d’époux, l’héritier de l’époux ou encore la possibilité de reprise de vie commune. La séparation de fait ne met pas fin à la contribution aux charges du mariage. Chaque époux doit payer la dette à proportion de ses revenus. En revanche, dans la séparation de corps, la contribution aux charges du mariage cesse. La séparation de fait ne supprime pas les devoirs et obligations issus du mariage. La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce que la première est prévue par la loi. Cela emporte un certain nombre de conséquences sur les devoirs et obligations des époux. Les époux établissent eux-mêmes les dispositions de la vie familiales. Ainsi, ils peuvent décider d’une séparation de biens conventionnelle pour faire cesser le partage de bénéfices et de dettes. Mais en cas de désaccord, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Il appartiendra donc à ce dernier, de fixer les modalités de la cessation de vie commune. La séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens sauf si un contrat de mariage de séparation de biens l’a prévue. Par contre la loi prévoit la séparation des biens des époux en cas de séparation de corps.

Le devoir de cohabitation n'existe pas dans une séparation de corps. Le devoir de fidélité est une obligation du mariage et existe donc en cas de séparation de corps. Le devoir de secours est une obligation du mariage et existe donc en cas de séparation de corps. La contribution aux charges du mariage n'existe pas dans une séparation de corps. Une pension alimentaire pour un enfant est possible en cas de séparation de corps et elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. L'époux est toujours l'héritier de l'autre époux, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel. L'époux peut toujours utiliser le nom de l'autre époux, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement. Il est toujours possible de reprendre la vie commune en cas de séparation de corps. Une déclaration de revenus conjointe n'est pas possible en cas de séparation de corps.

Les époux restent mariés mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le juge aux affaires familiales va devoir statuer sur l'attribution du logement familial ainsi que sur le sort des enfants. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin. Une pension alimentaire pourra également être fixée qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. Chaque époux peut continuer à utiliser le nom de l'autre. Les devoirs liés au mariage perdurent. Il faut rester fidèle à son conjoint. On pourrait vous reprocher d'avoir trompé votre conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite.