Quelles sont les conditions pour demander une pension compensatoire ?
La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle dépend princip En savoir plus
Est-il possible de renoncer à sa prestation compensatoire en cas de divorce ?
Adrienne Raynaud
2025-06-12 03:21:28
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: 16
La renonciation à la prestation compensatoire peut se faire soit obligatoirement par voie judiciaire, soit sur simple lettre par laquelle je renonce sur l'honneur.
Je demandais quelle démarche effectuer pour cette renonciation à la prestation compensatoire.
Je souhaiterais savoir comment procéder.
Mathilde Fernandes
2025-05-31 22:07:16
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: 18
Aussi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’époux qui a en principe droit à une prestation compensatoire peut librement y renoncer.
Attention, cette renonciation sera alors définitive!
Dans un divorce contentieux, les époux ne peuvent pas renoncer de façon anticipée à la prestation compensatoire.
C’est une règle rappelée par les juges (Civ.2e, 10 mai 1991, N°90-11008).
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Marthe Guyot
2025-05-31 21:03:23
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La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Il est possible que le juge refuse d’homologuer une convention de divorce dans le cas où celle-ci ne prévoirait pas de prestation compensatoire alors même qu’elle aurait dû être prévue.
Mon épouse et moi sommes sur le point de divorcer à l’amiable, peut-elle refuser de demander une prestation compensatoire?
Si oui que doit-on faire?
Susan Mercier
2025-05-31 20:47:50
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Il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir de demander le versement d’une prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats seront là pour conseiller au mieux les époux sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire.
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