Est-il possible de renoncer à sa prestation compensatoire en cas de divorce ?
Mathilde Fernandes
2025-05-31 22:07:16
Nombre de réponses: 5
Aussi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’époux qui a en principe droit à une prestation compensatoire peut librement y renoncer.
Attention, cette renonciation sera alors définitive!
Dans un divorce contentieux, les époux ne peuvent pas renoncer de façon anticipée à la prestation compensatoire.
C’est une règle rappelée par les juges (Civ.2e, 10 mai 1991, N°90-11008).
Marthe Guyot
2025-05-31 21:03:23
Nombre de réponses: 6
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Il est possible que le juge refuse d’homologuer une convention de divorce dans le cas où celle-ci ne prévoirait pas de prestation compensatoire alors même qu’elle aurait dû être prévue.
Mon épouse et moi sommes sur le point de divorcer à l’amiable, peut-elle refuser de demander une prestation compensatoire?
Si oui que doit-on faire?
Susan Mercier
2025-05-31 20:47:50
Nombre de réponses: 2
Il est établi qu’on ne peut renoncer ou faire renoncer un époux à percevoir une prestation compensatoire avant toute procédure de divorce.
En revanche, en cours de procédure, les époux peuvent demander ou s’abstenir de demander le versement d’une prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats seront là pour conseiller au mieux les époux sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire.
Lire aussi
- Quelles sont les conditions pour demander une pension compensatoire ?
- Quel est le montant minimum de la prestation compensatoire ?
- Puis-je demander une pension à mon ex-conjoint ?
- Est-il possible de demander une pension compensatoire après un divorce ?
- Comment calculer la rente compensatoire en cas de divorce ?
- Quels sont les critères pris en compte par le juge pour fixer la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je demander de l'argent à mon ex ?
- Comment contrer une demande de prestation compensatoire ?