Quelles sont les conditions pour demander une pension compensatoire ?
La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle dépend princip En savoir plus
Puis-je demander une pension à mon ex-conjoint ?
Constance Leconte
2025-06-18 14:15:54
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: 20
Oui. Si vous êtes/étiez marié, vous pouvez lui demander de vous verser une pension alimentaire. Pour recevoir une pension alimentaire, vous pouvez : vous arrangez directement avec votre ex-époux à l'amiable ; ou le demandez au juge de la famille dans le cadre : d'une demande de mesures urgentes et provisoire ; ou d'une procédure de divorce. Le juge peut l'accorder à condition que l'époux qui le demande soit dans un état de besoin. Cela signifie que ses revenus ne sont pas suffisants pour qu'il puisse subvenir à ses besoins élémentaires. Lorsqu'il y a des enfants, l'ex-époux doit payer prioritairement les contributions alimentaires pour les enfants. S'il en a encore les capacités financières, il pourrait devoir payer en plus une pension alimentaire. Si vous êtes en cohabitation légale ou en cohabitation de fait, il n'existe pas de devoir de secours entre vous et votre partenaire/cohabitant légal. Vous n'avez pas de possibilité de demander une pension alimentaire après votre séparation.
Michelle Cousin
2025-06-11 18:31:20
Nombre de réponses
: 20
Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce.
L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
Una pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants.
Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier.
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Yves Lefebvre
2025-05-31 22:06:57
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: 25
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
La pension de réversion serait partagée entre son conjoint actuel et vous en tant qu’ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt.
Antoine Jourdan
2025-05-31 22:04:56
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: 14
Un époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant d’argent pour l’aider à subvenir à ses besoins.
Les époux peuvent s’entendre sur le droit à la pension alimentaire et le montant que l’un d’eux devra verser à l’autre.
Cette entente peut ensuite être transformée en jugement.
Aussi, l’un des époux peut réclamer une pension alimentaire à l’autre dans sa demande en divorce ou sa demande reconventionnelle.
En attendant que la demande en divorce soit entendue, l’époux peut aussi faire une demande à la Cour pour obtenir une pension alimentaire temporaire.
Le juge décide si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire en tenant compte des facteurs suivants : les besoins financiers, les moyens financiers et la situation de chacun des époux; la durée de leur vie commune; les rôles qu’ils ont occupés durant leur mariage; s’il y a lieu, les jugements ou ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à un des époux.
Ces facteurs sont aussi importants pour fixer le montant et la durée de la pension alimentaire.
Il arrive qu’un époux doive payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour son ex-époux.
S’il n’a pas les moyens de payer les deux pensions alimentaires, celle pour les enfants a priorité sur celle pour l’ex-époux.
Denis peut obtenir une pension alimentaire d’Élise.
Un professionnel du droit peut aider un époux à déterminer : s’il a le droit d’obtenir une pension alimentaire ou s’il doit en payer une; le montant de pension alimentaire qu’il peut demander ou payer; la durée de la pension alimentaire.
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Denise Bousquet
2025-05-31 20:36:43
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: 21
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire.
Le Juge aux affaires familiales, s’il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu’au départ.
Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
Les deux ex-époux ou ex-concubins peuvent demander une révision de la pension alimentaire selon la situation.
Le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
En conclusion, les deux parties peuvent demander une révision de la pension alimentaire en cas de nouveau conjoint.
Lors d’un divorce ou d’une séparation, le Juge ordonne en général à un des ex-époux ou ex-concubins de verser à celui qui a la garde des enfants une pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien.
La femme reçoit-elle toujours une pension alimentaire du père?
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d’exister.
Le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur ne dispose pas de ressources financières.
Dans ce cas, ce dernier peut demander une révision de la pension alimentaire à la baisse car a des charges plus importantes.
Il peut aussi demander une révision à la baisse si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier possède des revenus.
En revanche, si le nouveau conjoint ou concubin du parent créancier n’a pas de ressources, ce dernier peut demander une révision à la hausse de la pension alimentaire car les charges sont plus importantes.
Enfin, le parent créancier peut aussi demander une révision à la hausse si le nouveau conjoint ou concubin du parent débiteur a des revenus.
Aurélie Le Goff
2025-05-31 19:39:08
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: 11
D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre.
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Gilbert Pierre
2025-05-31 18:35:03
Nombre de réponses
: 26
En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi, il n’est jamais question de pension alimentaire dans ces deux dernières situations. En cas de procédure de divorce, s’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux, le conjoint qui a des revenus supérieurs peut être tenu de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension alimentaire a vocation à réduire la différence de niveaux de vie entre les époux et, en aucun cas, à la supprimer. Ce devoir de secours entre conjoints disparaît avec le lien matrimonial c’est-à-dire lorsque le divorce devient définitif.