Quelles sont les conditions pour demander une pension compensatoire ?
La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle dépend princip En savoir plus
Est-il possible de demander une pension compensatoire après un divorce ?
Madeleine Denis
2025-06-10 13:00:27
Nombre de réponses
: 18
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Noémi Durand
2025-05-31 22:41:51
Nombre de réponses
: 15
Il existe une liste non exhaustive de critères, lesquels sont énumérés à l’article 271 du Code Civil.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération notamment la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.
Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.
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Margaud Rocher
2025-05-31 21:45:11
Nombre de réponses
: 12
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé.
Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.