Est-il possible de demander une pension compensatoire après un divorce ?
Noémi Durand
2025-05-31 22:41:51
Nombre de réponses: 7
Il existe une liste non exhaustive de critères, lesquels sont énumérés à l’article 271 du Code Civil.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération notamment la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.
Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.
Margaud Rocher
2025-05-31 21:45:11
Nombre de réponses: 2
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé.
Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.
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