Comment contrer une demande de prestation compensatoire ?

Pour contrer une demande de prestation compensatoire, il n'y a pas de stratégie directe énoncée dans le texte fourni, car celui-ci se concentre principalement sur les modalités de versement et les conditions d'exigibilité de la prestation compensatoire plutôt que sur les moyens de la contester ou de la réfuter. Cependant, il est important de comprendre que la prestation compensatoire est une somme d'argent ou un bien attribué à l'un des époux pour compenser la disparité que le divorce pourrait créer entre les conditions de vie des époux après la séparation. La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif. Les époux ont la possibilité de signer un acte d'acquiescement de la décision, acceptant ainsi le jugement et renonçant à exercer les voies de recours, ce qui rend la prestation compensatoire exigible à la date de la signature de l'acte. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir la date du versement du capital dans leur convention. Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci. Il est possible de verser la prestation compensatoire sous différentes formes : en capital, sous forme d'une rente viagère, ou par attribution d'un bien en propriété. Le choix de la forme de versement devrait prendre en compte les capacités financières de l'époux débiteur ainsi que les besoins de l'époux bénéficiaire. Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la prestation compensatoire, il revient au juge de fixer son montant et ses modalités de versement. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle, leurs ressources et leurs charges. En cas de difficultés pour verser le capital en une seule fois, les époux ou le juge peuvent prévoir des versements échelonnés dans le temps, avec un délai maximum de 8 ans pour solder la dette. En résumé, bien que le texte ne fournisse pas de stratégie explicite pour contrer une demande de prestation compensatoire, comprendre les conditions d'exigibilité, les formes de versement, et les critères pris en compte par le juge pour fixer la prestation compensatoire peut aider les époux à négocier ou à préparer leur défense dans le cadre d'une procédure de divorce.

La disparité de revenus ne suffit pas à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire dans le cadre du divorce. Les années de mariage, le sacrifice de carrière, l'âge des époux, la situation professionnelle, les droits existants ou prévisibles sont autant d'autres critères qui doivent être pris en compte. La cour de cassation a déjà jugé que la différence de revenus doit être la conséquence de la rupture du mariage. Ainsi si cette disparité est préexistante au mariage, ou si les époux subviennent seuls à leurs besoins pendant mariage, il se peut que l'époux (ou l'épouse) débiteur échappe à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire. Le Cabinet OTT RAYNAUD Avocat en droit de la famille et Avocat en divorce à Toulon, la Seyne sur mer, Sanary, Bandol, Six-fours, Hyeres, La Valette, Cuers, Solliès, pourra vous représenter dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire ou d'une contestation de paiement d'une prestation compensatoire.

Pour contrer une demande de prestation compensatoire, il faut considérer plusieurs facteurs. La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences. Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire. Les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus. Dans un arrêt du 21 Février 2013, la Cour de Cassation a ainsi pu juger que pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que si M. X... a menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer. Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude. Il est conseillé de prendre attache avec un cabinet d'avocats afin d'examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.

Le juge peut rejeter la demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui sollicite la prestation compensatoire, eu égard aux circonstances particulières de la rupture. Une circulaire du 23 novembre 2004 était venue préciser la notion de « circonstances particulières de la rupture » : il peut s’agir, par exemple, d’une rupture liée au comportement délictueux du mari ayant donné lieu à condamnation pénale pour des violences exercées contre sa femme ou encore la conversion à une religion ayant provoqué le rejet du mari, des enfants et de la famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle. Le juge peut aussi décider de la refuser. Pour ce faire, il va prendre en considération un faisceau d’indice et de critères qui sont prévus par les dispositions de l’article 271 du Code civil. Sont également pris en compte, la qualification et la situation professionnelle des époux ou le patrimoine prévisible estimé ou prévisible de l’un d’eux, après la liquidation du régime matrimonial, mais aussi, la conséquence d’un choix professionnel, l’état de santé, etc. Le juge peut accepter d’allouer une telle somme, mais il peut aussi décider de la refuser. La durée du mariage a une incidence sur les sommes que vous pourrez demander. En effet, plus le mariage dure, plus l’un des époux peut se reposer sur les moyens financiers de son conjoint, en quittant son travail ou en vivant dans une maison dont il est propriétaire. Attention, en revanche, les juges ne tiennent pas compte de la durée de vie commune avant le mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux.

La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l’article 270 du code civil, d’obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l’époux. Il faut tout d’abord un divorce pour faute et obtenir la condamnation aux torts exclusifs. Puis il faut prouver au juge que les conditions de la rupture sont telles qu’en équité il ne peut pas ordonner la prestation compensatoire. Il faudra à l’évidence des circonstances exceptionnelles et une simple rupture sans raison ou brutale ne saurait suffire. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation. Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce. Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables.