Comment contrer une demande de prestation compensatoire ?
Christiane Allard
2025-06-01 05:09:14
Nombre de réponses: 5
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l’article 270 du code civil, d’obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l’époux.
Il faut tout d’abord un divorce pour faute et obtenir la condamnation aux torts exclusifs.
Puis il faut prouver au juge que les conditions de la rupture sont telles qu’en équité il ne peut pas ordonner la prestation compensatoire.
Il faudra à l’évidence des circonstances exceptionnelles et une simple rupture sans raison ou brutale ne saurait suffire.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
René Texier
2025-06-01 02:59:49
Nombre de réponses: 12
LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs.
Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce.
Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts.
Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables.
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