Est-ce qu'un enregistrement audio est une preuve recevable en justice ?
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant...En savoir plus
Est-il illégal d'enregistrer une conversation sans le consentement des participants ?
Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions.
Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure.
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre...En savoir plus
Est-ce qu'un enregistrement audio peut être utilisé comme preuve de harcèlement moral ?
La Cour de cassation veut le faire savoir : la déloyauté d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats.
La salariée a présenté plusieurs pièces, dont une retranscription d’un enregistrement d’un entretien avec son employeur, réalisée à l’insu du concerné.
La Cour casse alors ce raisonnement et...En savoir plus
Quelles preuves pour divorce pour faute ?
Les preuves à apporter en cas de divorce pour faute.
Les deux époux ont des obligations, devoirs et responsabilités pour que le mariage perdure.
L’article 212 du Code Civil dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Si l’un des deux conjoints ne fait...En savoir plus
Quelle est la valeur légale d'un enregistrement audio ?
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit...En savoir plus
Est-il légal d'enregistrer une personne qui parle ?
Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause ? Si une personne est partie à...En savoir plus
Est-il possible d'enregistrer son conjoint sans son consentement ?
Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions.
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent...En savoir plus
Est-ce qu'un enregistrement est valable au prud'homme ?
Il appartient à chaque partie d’apporter des faits permettant de prouver ses prétentions.
Un principe de loyauté des débats excluait les preuves obtenues par stratagème et ou à l’insu de l’autre partie.
Par un revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation autorise à présent la production...En savoir plus
Faut-il supprimer les réseaux sociaux en cas de divorce ?
Évitez de publier des commentaires ou des photos qui pourraient nuire à votre réputation ou à celle de l’autre partie. Évitez de publier des commentaires ou des photos qui pourraient être considérés comme offensants ou inappropriés pour les enfants. Évitez de publier des commentaires négatifs ou des allégations contre l’autre...En savoir plus
Comment le divorce fragilise le lien social ?
La famille se fracture et se réagence comme un puzzle au fil du temps. Les liens familiaux se distendent et se retissent : le lien conjugal, les liens de parenté, le lien de filiation, les liens fraternels et les liens amicaux. Être ou non inscrits dans un réseau de proximité,...En savoir plus
Les réseaux sociaux provoquent-ils le divorce ?
La mariée a déclaré au tribunal qu’elle pensait que leur mariage n’était rien de plus qu’un coup sur les réseaux sociaux pour augmenter le nombre d’abonnés du marié sur Instagram.
Il m’a dit que ce mariage était un canular pour ses réseaux sociaux car il voulait booster son contenu et...En savoir plus
Est-il mauvais de désactiver les réseaux sociaux après une rupture ?
Devoir couper les ponts avec ses ex, c’est une injonction héritée et souvent utilisée dans la pop culture, mais ce n’est en aucun cas une obligation. Il faut réfléchir à la nature de nos publications : pour quelles raisons on poste? Pourquoi veut-on garder ces liens? Si on est parfaitement...En savoir plus
Comment vider un compte avant un divorce ?
Pour vider un compte avant un divorce, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible. Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint, chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint...En savoir plus
Pourquoi les couples sur les réseaux sociaux se séparent-ils ?
Les réseaux sociaux montrent un grand nombre de profils attractifs, compatibles, qui attirent l’attention… Ce sont des fenêtres sur le monde pleines de stimulations. L’impact constant d’informations de la part des autres montre aux utilisateurs qu’ils ne doivent pas se satisfaire d’une relation malheureuse. Selon plusieurs études sur les relations...En savoir plus
Quelle est la première cause du divorce ?
La principale cause de divorce est l’infidélité.
Près de 30% des demandes de divorce font suite à une relation extraconjugale de l’un ou de l’autre conjoint.
Viennent ensuite les problèmes de compatibilité de caractère.
Son cités dans l’ordre : l’égoïsme du partenaire qui comprend le manque de soutien, d’empathie et...En savoir plus