Est-il possible de déclarer des impôts après une séparation sans divorce ?
Si vous vous séparez sans divorcer ou sans dissoudre votre PACS, la situation change. Trois situations sont possibles : Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens doivent, à compter du jour où ils ne vivent plus sous le même toit, déclarer leurs revenus séparément pour les...En savoir plus
Comment puis-je me détacher fiscalement ?
Lorsque l’enfant atteint les plafonds d’âge évoqués précédemment ou qu’il perçoit des revenus personnels, il peut alors être opportun d’envisager de le détacher fiscalement. Les avantages du détachement – Les revenus perçus par l’enfant ne sont pas imposables avec les autres revenus de la famille ; – Vous pouvez déduire...En savoir plus
Qui peut m'aider à payer les frais de mon divorce ?
Votre CIDFF peut vous informer sur les aides existantes (aides sociales, aide juridictionnelle, etc.).
Le parent auquel une pension alimentaire n’est pas intégralement versée peut en obtenir le recouvrement forcé par l’intermédiaire notamment de sa CAF, de sa MSA ou d’un·e commissaire de justice.
Il peut également vous informer sur...En savoir plus
Comment esquiver les frais de notaire ?
Pour réduire les frais de notaire, il existe quelques méthodes possibles. Tout d’abord, si vous achetez un bien immobilier par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, vous pouvez essayer de soustraire les frais d’agence du montant des frais de notaire si ces frais sont à votre charge et non à celle...En savoir plus
Quels sont les frais de notaire pour un rachat de part de divorce ?
Les frais de notaire pour un rachat de part en indivision dépendent de la valeur du bien, du lien entre les parties et du contexte. Les frais incluent les droits de partage, la taxe de publicité foncière, les débours et émoluments du notaire, ainsi que la contribution de sécurité immobilière....En savoir plus
Comment éviter de vendre sa maison en cas de divorce ?
Voici les phrases qui répondent à la question « Comment éviter de vendre sa maison en cas de divorce ? » :
1. Oui, le refus est juridiquement possible, mais il ne peut pas être abusif.
2. La loi protège aussi les indivisaires qui souhaitent sortir de cette situation :...En savoir plus
Peut-on protéger ses biens en cas de divorce ?
Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage, les époux peuvent se rendre chez le notaire et convenir qu’en cas de divorce chacun des époux conservera la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant le mariage...En savoir plus
Quelle est la meilleure façon de conserver la maison en cas de divorce ?
La question du logement familial au cœur du divorce peut déjà se poser avant même que le divorce ne soit prononcé. Laisser la maison gratuitement à son conjoint sans soulte peut être envisagé par générosité ou pour protéger les enfants. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les...En savoir plus
Comment puis-je trouver un logement rapidement après une séparation ?
Quitter le domicile conjugal ou le logement de la famille signifie de facto la recherche d’un nouveau logement. Dans le cas où l’un des époux ou indivisaire reste dans le logement commun, il est parfois difficile de supporter les charges. Des allocations logement peuvent alors être versées. Elles sont au...En savoir plus
Comment puis-je obtenir de l'aide pour trouver un logement d'urgence ?
Voici les phrases du texte qui ont été sélectionnées et disposées de manière logique pour répondre à la question "Comment puis-je obtenir de l'aide pour trouver un logement d'urgence ?" :
Si vous êtes seul, dans la rue, sans solution de logement, appelez le 115.
Le Samu Social vous informe...En savoir plus
Comment quitter un appartement quand on se sépare ?
Lorsque des conjoints louent un appartement ensemble et décident de se séparer, ils doivent considérer les implications sur leur bail de location. Les conséquences varient en fonction de leur situation matrimoniale : mariés, pacsés ou en concubinage. Il est essentiel de comprendre leurs droits et obligations en tant que titulaires...En savoir plus
Comment calculer le montant du devoir de secours en cas de divorce ?
Pour calculer le montant du devoir de secours en cas de divorce, il faut tenir compte des éléments suivants : les revenus des conjoints, la situation professionnelle des conjoints, le niveau de vie des conjoints, ainsi que la situation patrimoniale des époux. Le devoir de secours est une aide financière...En savoir plus
Un homme doit-il payer une femme après un divorce ?
Pour une étude précise de votre affaire, je me tiens à votre disposition pour une consultation.
Bien souvent celui qui a quitté le logement commun laisse l’autre tout gérer et tout payer alors que ce dernier n’a rien demandé et se retrouve du jour au lendemain avec des charges beaucoup...En savoir plus
Comment faire pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint suisse ?
Pour ne pas être responsable des dettes de son conjoint suisse, il est important de comprendre que chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, responsable de ses actes et assume seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut les...En savoir plus