Comment puis-je me désolidariser du remboursement d'un crédit immobilier ?
Pour vous désolidariser du remboursement d'un crédit immobilier, vous pouvez soit rembourser par anticipation le prêt, par exemple en vendant le bien financé, ce qui peut causer des frais. Alternativement, vous pouvez demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à...En savoir plus
Comment puis-je réclamer une dette après un divorce ?
Pour réclamer une dette après un divorce, il est essentiel de comprendre le concept de solidarité dans les dettes contractées pendant le mariage. Les dettes ménagères, qui incluent les dépenses pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, engagent solidairement les époux, même si elles ont été contractées par un...En savoir plus
Comment puis-je suspendre le remboursement de mon crédit immobilier ?
Stopper le remboursement des mensualités de son prêt immobilier est possible dans certains cas de figure, pour alléger vos charges en prévision d'un déménagement par exemple.
Cela peut également s’appliquer en cas de difficultés financières temporaires, de diminution de revenus ou de changement de situation personnelle.
La suspension de crédit...En savoir plus
Comment calculer la pension alimentaire en cas de séparation ?
La pension alimentaire est la prise en charge directe des frais concernant le/les enfant(s). Pour faire simple, c’est une somme d’argent versée au parent qui a la garde de l’enfant. Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser...En savoir plus
Comment est calculée la pension alimentaire en Suisse ?
Le calcul de la pension alimentaire en Suisse est basé sur divers facteurs. Les contributions d'entretien doivent être adaptées chaque année au renchérissement, mais cela ne se fait pas toujours automatiquement. Les personnes débitrices de contributions d'entretien sont tenues d'agir de leur propre initiative si le jugement ou le contrat...En savoir plus
Comment calculer la pension alimentaire pour mon conjoint ?
Les époux peuvent s’entendre sur le droit à la pension alimentaire et le montant que l’un d’eux devra verser à l’autre. Cette entente peut ensuite être transformée en jugement. Aussi, l’un des époux peut réclamer une pension alimentaire à l’autre dans sa demande en divorce ou sa demande reconventionnelle. Deux...En savoir plus
Comment calculer le montant d'une pension alimentaire pour mon conjoint ?
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire que vous devez en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et du mode garde.
Attention Il s'agit d'une simple estimation.
Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation...En savoir plus
Que se passe-t-il si vous divorcez sans accord financier ?
Si les ex-époux s’entendent sur la rupture du mariage, une convention établie par leur avocat respectif peut être rédigée. Chaque époux doit signer cette convention passé un délai de réflexion de 15 jours. Elle doit être déposée chez un notaire. Le divorce met fin au mariage et entraîne ainsi le...En savoir plus
Puis-je faire une ordonnance financière après un divorce ?
Non, car le texte fourni ne contient pas d'information sur la possibilité de faire une ordonnance financière après un divorce. Ces informations vous sont utiles pour faire appel des décisions du juge en cas de vice du consentement, d'erreur, d'omission, ou de dol lors du divorce.En savoir plus
Peut-on divorcer sans ordonnance de consentement ?
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend...En savoir plus
Lorsque vous divorcez, à quoi avez-vous droit ?
Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la...En savoir plus
Combien de temps après un divorce peut-on faire une réclamation financière ?
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce. Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé. Il n’est pas possible de demander une prestation...En savoir plus
À quelles prestations puis-je prétendre en cas de séparation ?
En cas de divorce ou de séparation d’un couple non marié, des pensions alimentaires peuvent être mises en place. Il ne faut pas confondre la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants de celle qui peut être versée au titre du devoir de secours envers le...En savoir plus
Puis-je faire une ordonnance de consentement sans avocat ?
La réponse est non.
En effet, en France, il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel sans l’assistance d’un avocat.
Même lorsque les deux époux sont d’accord sur les modalités de leur séparation, la loi exige que chacun soit représenté par un conseil juridique.
Cette obligation légale cherche à...En savoir plus
Que se passe-t-il si une personne n’accepte pas de divorcer ?
Même lorsque l’un des époux s’oppose à la séparation, il est tout à fait possible d’engager une procédure de divorce. Le droit français ne permet pas à un conjoint de bloquer indéfiniment la démarche de l’autre. Même en cas de refus ou d’absence du conjoint, la procédure se poursuit :...En savoir plus