Comment puis-je déposer une plainte pour abandon de famille ?
Céline Rolland
2025-06-20 22:17:16
Nombre de réponses: 7
La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès de la police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
Le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille.
L’avocat peut expliquer les droits de la victime et les obligations légales de la personne en faute.
Il fournit des conseils précis sur les actions à entreprendre pour constituer un dossier solide.
L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que les relevés bancaires, les correspondances, et les documents officiels prouvant le non-respect des obligations familiales.
Il s’assure que tous les éléments requis sont inclus pour renforcer le dossier.
L’avocat rédige et dépose les plaintes ou les requêtes nécessaires auprès des tribunaux compétents.
Alexandre Barre
2025-06-13 12:08:11
Nombre de réponses: 8
Vous pouvez établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Lundi : de 08h30 à 17h30
Mardi : de 08h30 à 12h15
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Guy Charpentier
2025-06-06 03:07:19
Nombre de réponses: 10
Pour déposer une plainte pour abandon de famille, il faut faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir. Deux procédures existent : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat. Pour cela, il est possible de prendre des mesures légales pour demander le paiement des arriérés de pension et assurer le règlement régulier des pensions à l’avenir. Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
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