Qu'est-ce qui est considéré comme abandon du domicile conjugal ?
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage En savoir plus
Comment puis-je déposer une plainte pour abandon de famille ?
Thomas De Sousa
2025-07-21 21:52:37
Nombre de réponses
: 12
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité.
Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende.
Le délit d'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Noémi Gilbert
2025-07-16 23:43:15
Nombre de réponses
: 20
Pour faire reconnaître le délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier devra déposer plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement entre les mains du procureur de la République, le Cabinet CCL se chargera de rédiger la plainte avant de déposer au Tribunal.
La voie de la citation directe est ouverte et parfois même recommandée pour ce type d’infraction.
La citation directe consiste à assigner au pénal le débiteur et de remplir le rôle du Procureur de la République en démontrant que le délit d’abandon de famille est caractérisé dans tous ses éléments.
Notre équipe d’Avocats expérimentés en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du Tribunal dénonçant les faits, d’y annexer les éléments de preuve venant appuyer les accusations et enfin vous assistera durant l’audience devant le Tribunal correctionnel.
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Chantal Cousin
2025-07-04 06:54:15
Nombre de réponses
: 19
Il est possible de déposer plainte en cas d’impayés, total ou partiel, de pension alimentaire portant sur au moins deux mensualités.
Je soussigné(e) ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains à l’encontre de celui qui doit la pension.
Ces faits sont constitutifs du délit d’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.
Cette plainte peut être adressée au procureur de la République dans le ressort duquel vous demeurez.
Éléonore Pages
2025-06-30 08:04:00
Nombre de réponses
: 15
Une plainte pour abandon de famille peut être déposée lorsque le manquement à l’obligation pécuniaire est constaté.
Quand les trois conditions pour constituer un délit d’abandon de famille sont remplies, la personne accusatrice peut porter plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement au procureur de la République.
Cette plainte peut intervenir trois ans à compter de la cessation d’obligation effective ou cinq ans s’il s’agit de paiement d’arriérés.
Pour être certain(e) que votre plainte pour abandon de famille est justifiée ou rentre dans le cadre des spécificité citées ci-dessus, contactez notre cabinet d’avocat à Valence.
Si le débiteur justifie son impossibilité à régler la dette qui lui ai demandée peut : Eviter la condamnation pénale c’est-à-dire la peine d’emprisonnement ou l’amende.
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Céline Rolland
2025-06-20 22:17:16
Nombre de réponses
: 16
La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès de la police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire.
Par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire.
Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois.
Le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille.
L’avocat peut expliquer les droits de la victime et les obligations légales de la personne en faute.
Il fournit des conseils précis sur les actions à entreprendre pour constituer un dossier solide.
L’avocat aide à rassembler les preuves nécessaires, telles que les relevés bancaires, les correspondances, et les documents officiels prouvant le non-respect des obligations familiales.
Il s’assure que tous les éléments requis sont inclus pour renforcer le dossier.
L’avocat rédige et dépose les plaintes ou les requêtes nécessaires auprès des tribunaux compétents.
Alexandre Barre
2025-06-13 12:08:11
Nombre de réponses
: 17
Vous pouvez établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
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Guy Charpentier
2025-06-06 03:07:19
Nombre de réponses
: 16
Pour déposer une plainte pour abandon de famille, il faut faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir. Deux procédures existent : le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ; la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat. Pour cela, il est possible de prendre des mesures légales pour demander le paiement des arriérés de pension et assurer le règlement régulier des pensions à l’avenir. Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.