Que puis-je faire si mon partenaire ne veut pas quitter ma maison ?
Richard Jourdan
2025-07-15 09:58:45
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: 17
Si votre partenaire ne veut pas quitter votre maison, vous devez savoir que seule l’autorisation de résidence séparée consentie par le juge peut vous permettre de mettre fin à la cohabitation sans que cela ne constitue une faute. Le juge est habilité à autoriser le départ du domicile conjugal. Il faut l’accord du conjoint, qui possède aussi l’autorité parentale, pour quitter le domicile conjugal avec les enfants, sauf en cas de violences. Le départ du domicile conjugal peut être justifié et constituer un départ légitime selon les circonstances, comme les violences conjugales, une vie commune rendue intolérable ou des obligations professionnelles.
Un départ temporaire est possible sans que cela constitue une faute, mais il est nécessaire de se protéger, en informant par exemple ses proches qui pourront ensuite témoigner. Le conjoint qui n’a pas quitté le domicile conjugal ne doit pas changer les serrures lorsque son époux est parti, car interdire l’accès au domicile conjugal est constitutif d’une faute. Il est important de prévoir une organisation concernant les enfants et de transmettre sa nouvelle adresse au conjoint.
Avant toute décision, consultez un avocat pour envisager toutes les conséquences personnelles et financières et vous en protéger. Il est également possible de prévoir le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint et d’aménager un droit de visite pour continuer à les voir souvent. Si vous êtes locataire avec votre conjoint, vous restez solidairement redevable des loyers à l’égard du bailleur.
Victor Bernard
2025-07-07 23:23:53
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: 9
Si votre conjoint ne veut pas quitter votre maison, vous pouvez partir sans perdre vos droits sur la maison ou sur les enfants. Le tribunal de la famille peut régler les conséquences de votre séparation. Il peut trancher toutes les questions liées à la séparation en prenant des mesures urgentes et provisoires. Si vous ne voulez pas partir et si le dialogue avec votre conjoint n'est pas possible, vous pouvez introduire seul une procédure devant le tribunal de la famille. Votre conjoint ne peut pas s’y opposer. Il devra respecter les décisions prises par le juge.
Patricia Caron
2025-07-03 11:52:04
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: 17
Si votre partenaire ne veut pas quitter votre maison, vous pouvez signaler son refus en déposant une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaleur que votre époux/épouse refuse de quitter le domicile conjugal.
Vous pouvez également contacter un commissaire de justice pour qu'il se déplace à votre domicile et établisse un procès-verbal constatant le refus de votre partenaire de quitter les lieux.
Cela peut servir de preuve et vous aider à établir vos droits dans une procédure de divorce ou de séparation.
En outre, si vous avez des preuves que votre partenaire a quitté le domicile conjugal, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Il est important de conserver toutes les preuves, y compris les attestations de témoins et les constats du commissaire de justice, car elles peuvent être utiles dans les procédures judiciaires à venir.
Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez contacter Allô Service Public, qui peut vous fournir des informations et vous aider dans vos démarches.
Il est également possible de contacter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation et les options disponibles.
Susan Mercier
2025-06-21 18:37:10
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: 15
Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. L’époux exclu sans autorisation demande ainsi à un juge de lui permettre de réintégrer la maison et de mettre l’autre époux dehors. L’époux exclu doit toutefois agir rapidement si telle est son intention. En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge lui permette de retourner vivre dans la maison. Une personne exclue de la maison familiale sans que son époux ait obtenu l’autorisation d’un juge, peut aussi demander une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale.
Timothée Maillet
2025-06-15 06:32:55
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: 21
Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie.
Pourtant, selon les cas, il n’est pas toujours possible de contraindre l’autre à prendre la porte, même en l’absence d’un contrat de mariage.
Lorsque les deux conjoints sont propriétaires ou signataires du bail, aucun ne peut contraindre l'autre de partir.
Michelle Dupre
2025-06-06 06:05:16
Nombre de réponses
: 16
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes.
S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer.
La discussion reste votre seul moyen pour l’instant, si aucune procédure de divorce n’est entamée.
Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément.
Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.
Anouk Laine
2025-06-06 04:05:42
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: 6
Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion sans droit ni titre. Il pourra alors réclamer que le conjoint propriétaire lui rembourse cet argent. Aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
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