Où aller quand on quitte le domicile conjugal ?

En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Il faut en faire la demande le plus vite possible. Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas, aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ. Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone. En cas de déménagement avant la fin du divorce, il est préférable d’informer plusieurs proches ou amis du départ du domicile conjugal en indiquant les motifs. Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence.

Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute : il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat : celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. On peut prendre l’exemple, d’un époux victime de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre : L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux.

Il existe néanmoins des circonstances qui permettent à l’époux(se) de quitter le domicile conjugal / logement familial sans que cela ne lui soit reproché notamment en cas de violences, de conditions de vie intolérables ou d’inconduite du conjoint. En pareil, il en va de la survie de l’époux/épouse victime que de quitter le domicile. Il faut ici bien dissocier l’abandon du domicile conjugal / logement familial de l’abandon de famille. Il nécessaire de vous rapprocher de votre Conseil afin d’élaborer une stratégie qui vous permettra de quitter le logement de famille en toute légalité et de neutraliser tout éventuel grief. Contactez notre Cabinet d'avocat en affaires familiales. Si l’abandon du domicile n’est pas justifié par un motif impérieux, il convient de préparer son départ dans le but de se prémunir contre une quelconque faute qui pourra, le cas échéant, invoquée par l’époux(se).

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants…. Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable. Il est recommandé de déposer une main courante au Commissariat pour attester de la date du départ. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, cela constitue néanmoins un commencement de preuve qu’il est possible de produire dans le cadre d’une procédure de divorce. De même, il vous est possible de solliciter des attestations de vos proches qui pourront également être produites dans le cadre du divorce.

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Un modèle d'attestation de témoin est disponible. Vous avez une question? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches? Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.