Qu'est-ce qui est considéré comme abandon du domicile conjugal ?

Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit et de lit.

L'abandon du domicile conjugal se matérialise par le départ définitif ou temporaire du conjoint. Si la jurisprudence considère l'abandon du domicile conjugal comme une faute par principe, sauf si l'époux ayant quitter le logement justifie que cet abandon résulte d'une situation de contrainte. Les juges rendent ainsi leurs décisions en fonction des circonstances propres à chaque affaire. A ce titre, ils chercheront à cerner les intentions de l’époux qui quitte le domicile conjugal pour apprécier la situation. L’abandon du domicile conjugal sera par exemple évident dès lors qu'un mari s’est installé chez sa maîtresse. A l’inverse, le départ d'une épouse qui subit des violences conjugales sera considéré comme légitime dans la quasi-totalité des cas. Il sera également bien plus difficile de démontrer l’abandon du domicile d’un époux contraint de déménager pour des raisons professionnelles sans que son épouse puisse le suivre. Dans le même sens, les juges prendront également en compte une éventuelle lettre de départ du domicile conjugal que les époux auraient signé conjointement. Attention : juridiquement, l'abandon du domicile conjugal ne doit pas être confondu avec l'abandon de famille.

L’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, peut constituer une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce pour faute. Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement du conjoint ni explications. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste. En cas de crise conjugale, la vie commune peut parfois justifier le départ du domicile conjugal. S’il est légalement possible face à de nombreux conflits auxquels le couple fait face de partir pour apaiser les tensions et se préserver, il est prudent d’effectuer quelques démarches pour se prémunir d’autres difficultés ultérieures. Au préalable, il faut prévenir le conjoint qui reste du départ, mais également les proches (famille, amis, collègues) et le cas échéant faire établir des attestations précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal, indispensables en vue d’une éventuelle procédure de divorce. Cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce. Si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques ou morales, dans un premier temps, l’époux victime doit faire constater ces violences par les urgences d’un hôpital, et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal.

Pour caractériser l'abandon de domicile les tribunaux vont intéresser à l'intention de l'époux qui a quitté le domicile plus qu'à l'absence du domicile familial dans son contexte factuel. Cette constatation est appuyée par la jurisprudence. La cohabitation n'est pas une caractéristique suffisante pour l'établissement de la communauté de vie. Celle-ci est subordonnée à la présence de relations intimes et d'une communauté intellectuelle et affective au sein du couple. L'article 108 du Code civil prévoit que la cohabitation n'est pas une caractéristique nécessaire à l'établissement de la communauté du vie. L'article 108, alinéa 1 du Code civil prévoit que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Lorsque le bailleur soupçonne le locataire d'avoir abandonné le logement, il peut mettre en demeure celui-ci de justifier qu'il occupe le logement. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 14-1 que lorsquedes éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. En cas d'abandon du domicile constaté, le contrat de location continue au profit de la ou des personnes physiques liées sentimentalement ou par la famille à l'ancien locataire, sinon, à défaut, le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve. Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Elle indique notamment les informations suivantes : Jour, heure, circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ, faits matériels. Un modèle d'attestation de témoin est disponible. Vous devez contacter un commissaire de justice, qui se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux.