Comment se passe un divorce quand on a une maison en commun ?
Adrienne Germain
2025-06-17 02:07:07
Nombre de réponses: 4
Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
Qu’il s’agisse du domicile, d’une résidence secondaire, ou d’un bien loué à un tiers, les règles sont les mêmes.
Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale.
Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers.
Vous pouvez garder la maison en cas de divorce si : elle vous appartient en propre ; elle vous est attribuée en échange d’une soulte ; vous avez décidé de la conserver en indivision avec votre ex-époux ; elle représente un bien propre de votre ex-conjoint, lequel vous a consenti un bail jusqu’à la majorité de votre dernier enfant.
Lorsque le bien immobilier est un bien propre, seul l’époux qui en est propriétaire est tenu de payer le crédit immobilier y afférent.
À l’inverse, s’il s’agit d’un bien commun, les co-emprunteurs continuent à rembourser les mensualités du prêt jusqu’au partage.
Après le divorce et si le bien immobilier en commun est attribué à un seul époux, ce dernier conserve le bien et s’engage à rembourser seul l’emprunt.
Émile Sanchez
2025-06-17 01:25:29
Nombre de réponses: 9
Lors d’un divorce, le partage des biens est obligatoirement effectué par un notaire si des biens immobiliers sont en jeu.
Il procède en plusieurs étapes : inventaire des biens du couple et des éventuelles dettes, évaluation du capital restant dû si un prêt immobilier est en cours, estimation de la valeur du bien, évaluation de la part de chaque conjoint.
Il existe trois possibilités lorsque les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce.
La convention d’indivision détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents, les modalités en cas de vente ultérieure.
Lorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré.
Le conjoint restant dans la maison doit alors racheter la part de celui qui déménage en procédant à un rachat de soulte.
Le passage devant notaire est indispensable si le couple qui divorce est propriétaire d’un bien immobilier, car le transfert de propriété doit être fait.
Les frais de notaire sont réglés par les conjoints à parts égales ou en totalité par celui qui garde l’habitation.
Alexandria Joseph
2025-06-17 00:41:33
Nombre de réponses: 7
Les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l’avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options.
Il ont ainsi la possibilité de vendre leur bien immobilier à un tiers.
A défaut de vente, ils peuvent néanmoins préférer rester tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou encore que l’un d’eux reprenne le bien immobilier.
Lorsque les époux ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier ou qu’ils désirent le conserver pour des raisons financières ou sentimentales, ils peuvent décider de rester tous deux propriétaires de leur bien immobilier.
Les époux établissent alors une convention d’indivision chez un notaire.
L’état liquidatif est un acte rédigé obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un patrimoine immobilier commun repris par l’un des époux.
Le notaire détermine l’actif et le passif, les éventuelles sommes dues entre époux ou entre la communauté et eux afin de calculer la valeur totale du patrimoine mobilier et immobilier commun, de fixer les droits de chacun des époux, d’effectuer les éventuelles reprises et le partage des biens entre les époux.
L’état liquidatif est caduque et le bien immobilier restera commun aux époux si le divorce n’est pas prononcé.
Catherine Masse
2025-06-16 23:51:16
Nombre de réponses: 3
La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble.
Il est donc totally possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.
La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable.
Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ?
Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire.
Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier.
Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation.
Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte.
En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation.
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