Est-il possible de divorcer sans la présence de mon conjoint ?

Les époux doivent-ils être tous les deux présents le jour de la signature du divorce. La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce. La décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat a été publié au Journal officiel. L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que la convention de divorce par consentement mutuel est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs sans substitution ni délégation possible. Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible. La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément. Il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats. La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Pour un divorce à l’amiable sur le territoire français, il est impératif que les deux époux soient présents lors du ou des rendez-vous auprès de l’avocat et également lors de l’audience devant le Juge aux affaires familiales. Si l’un des époux ne souhaite pas ou est dans l’impossibilité de se rendre en France, l’autre pourra tout de même divorcer sur le sol français. En effet, le fait pour un des époux de ne pas se présenter à l’audience ou de ne pas avoir d’adresse connue n’empêche nullement la procédure d’être mise en oeuvre et la décision d’être rendue. Il faudra engager une procédure de divorce contentieuse. Le conjoint absent sera convoqué à l’audience par voie d’huissier. Si le conjoint signifié s’obstine à ne pas présenter pas devant le Juge aux affaires familiales, le divorce pourra être prononcé à son encontre, prise sur les seuls arguments de la partie adverse.