Qui garde le logement social en cas de divorce ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux/les parents doivent désigner dans une convention temporaire le conjoint qui garde le logement. Dans le cadre d’une séparation pour un couple non marié, les conjoints/parents doivent déterminer par un accord de médiation, le conjoint qui garde le logement. A défaut d’accord amiable entre les époux, c’est le Juge aux affaires familiales qui fixe les l’attribution du logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. La médiation familiale est le lieu pour trouver ensemble un accord pour déterminer qui conserve le logement social.

Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. Le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. En cas de décès du concubin ou d’abandon du logement de sa part, le transfert de bail est possible si le conjoint restant vivait en concubinage depuis au moins un an et si la relation était stable, continue et connue.

Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile. Vous souhaitez divorcer ? L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours. L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage. Lorsque le demandeur est marié, la demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social. L’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte. Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.