Qui garde le logement social en cas de divorce ?
Éléonore Gillet
2025-06-16 22:48:11
Nombre de réponses: 8
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
Vous souhaitez divorcer ?
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
Lorsque le demandeur est marié, la demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social.
L’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que seules les ressources de l’époux demandeur soient prises en compte.
Pour faciliter la décohabitation du ménage lors d’une procédure de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel,
Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.
Lire aussi
- Est-il possible de divorcer sans la présence de mon conjoint ?
- Quels sont mes droits si ma femme me trompe ?
- Est-il possible de rester dans la maison après une séparation ?
- Est-il possible de divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
- Quels sont les risques pour une femme qui trompe son mari ?
- Quelles sont les conséquences de la tromperie sur la procédure de divorce ?
- Est-il possible de garder un bien en commun après un divorce ?
- Comment se passe un divorce quand on a une maison en commun ?