Comment divorcer sans partage des biens ?

Le divorce peut donc être prononcé sans que le bien soit vendu ou partagé. Si le bien immobilier est le logement familial, le Juge devra en attribuer la jouissance à l'un ou à l'autre dès la première audience de conciliation. On peut parfois conserver le bien commun ou indivis en établissant une convention d'indivision, un acte notarié qui prévoit que le bien reste pendant une certaine durée la propriété des deux époux. Il arrive aussi dans les procédures contentieuses que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure, par exemple, ils peuvent malgré leurs désaccords sur certains points trouver un accord pour mettre en vente le bien immobilier. Dans ce dernier cas, il faut qu'un Notaire établisse avant la convention de divorce un état liquidatif qui fixera les droits de chacun sous condition suspensive du prononcé du divorce. L'un des époux sera seul propriétaire à l'issue des formalités de transcription du divorce. S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire. Dans un régime de séparation de biens, il est possible de prévoir un acte de licitation avant d'envisager la procédure de divorce, l'un rachetant les droits de l'autre dans le cadre d'une vente. Il est fiscalement intéressant de vendre son bien immobilier avant d'engager la procédure de divorce car dans ce cas, la fiscalité du partage ne s'applique pas.

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux parviennent généralement à s’entendre sur les conséquences du divorce. Le partage des biens en fait partie. Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Pas de preuve écrite, pas de taxe! L’équation est simple! Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant l’existence d’une indivision entre les époux un acte qui justifie et notifie cette indivision l’existence d’une véritable opération de partage. Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi. Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix. Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue. L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.

Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats. Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux". De plus, le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, "désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager". Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille ; du contrat de mariage ; des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien (avis de valeur émis par un professionnel de l’immobilier) ; la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ; des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ; l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ; la copie des deux derniers bilans ; des emprunts en cours (immobilier, prêts à la consommation…) accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ; des avis d’impôts locaux et sur le revenu ; des charges de copropriété...

Cela dépend de la procédure de divorce envisagée : si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant rédiger par le notaire une convention d’indivision – où vous restez tous les deux propriétaires du bien – ou un état liquidatif – où l’un de vous deux rachète à l’autre sa part.