Comment puis-je éviter de payer le droit de partage lors d'un divorce ?
Marie Mallet
2025-06-18 17:21:04
Nombre de réponses: 9
Pour ne pas payer le droit de partage, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.
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