Comment puis-je éviter de payer le droit de partage lors d'un divorce ?
Jérôme Mallet
2025-07-03 12:01:20
Nombre de réponses
: 8
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Joseph Guillot
2025-06-29 06:06:17
Nombre de réponses
: 14
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux parviennent généralement à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le partage des biens en fait partie.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe !
Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :
l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant
l’existence d’une indivision entre les époux
un acte qui justifie et notifie cette indivision
l’existence d’une véritable opération de partage.
Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.
Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue.
L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.
Marie Mallet
2025-06-18 17:21:04
Nombre de réponses
: 10
Pour ne pas payer le droit de partage, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.
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