Est-ce que le droit de partage est obligatoire ?
Antoinette Roy
2025-06-18 15:48:57
Nombre de réponses: 4
Le droit de partage, n’est ni plus ni moins qu’une taxe que les époux se doivent d’acquitter au moment du partage de leur patrimoine. Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine à partager, et après déduction des dettes. Il s’agit du droit de partage. Des exceptions existent en fonction de la valeur total du patrimoine et des conditions du partage. Le montant du droit de partage, s’il est payé en 2021 sera donc de 6.300 euros pour un patrimoine estimé à 350.000 euros et après déduction des dettes. En suivant l’exemple donné, si ce même couple décide de divorcer en janvier 2022, le droit de partage mis à la charge des époux sera de 3.850 euros.
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