Qui est exonéré du droit de partage en cas de séparation ?
André Pruvost
2025-06-18 23:20:31
Nombre de réponses: 8
Les époux qui décident de ne pas procéder au partage dans la convention de divorce et de rester dans l’indivision en rédigeant obligatoirement une convention d’indivision sont exonérés du droit de partage.
Une fois leur divorce prononcé, leurs biens communs seront indivis.
En cas de vente ultérieure, et en l’état actuel du droit fiscal, ils pourront se partager le prix par virement sur leurs comptes respectifs, sans acte et donc sans droit de partage.
Les époux peuvent aussi opter pour le divorce accepté devant le juge.
La liquidation n’est pas obligatoire lors de cette procédure contentieuse.
Une fois le divorce prononcé, les époux pourraient rester dans l’indivision puis en cas de vente ultérieure du bien devenu indivis et en l’état actual du droit fiscal, se partager verbalement le produit de la vente, sans aucun droit de partage.
Franck Cousin
2025-06-18 21:48:09
Nombre de réponses: 10
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe !
Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.
Au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.
Audrey Payet
2025-06-18 21:00:44
Nombre de réponses: 11
Lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont alors exonérés du paiement de ce droit.
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