Qui est exonéré du droit de partage en cas de séparation ?
Michel Leger
2025-07-08 04:31:09
Nombre de réponses
: 9
Lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
Le taux reste à 2,50 % en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession.
Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
Lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.
L’article 746 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité ».
Catherine Pruvost
2025-06-29 07:04:25
Nombre de réponses
: 12
Aux termes de l’article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances, où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d’enregistrement, sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces lorsque l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle. Donc si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, même l’aide partielle, les deux époux sont exonérés des droits de partage. Les justiciables continuent donc de pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, bien que le nouveau divorce par consentement mutuel ne se déroule pas devant une juridiction. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
André Pruvost
2025-06-18 23:20:31
Nombre de réponses
: 16
Les époux qui décident de ne pas procéder au partage dans la convention de divorce et de rester dans l’indivision en rédigeant obligatoirement une convention d’indivision sont exonérés du droit de partage.
Une fois leur divorce prononcé, leurs biens communs seront indivis.
En cas de vente ultérieure, et en l’état actuel du droit fiscal, ils pourront se partager le prix par virement sur leurs comptes respectifs, sans acte et donc sans droit de partage.
Les époux peuvent aussi opter pour le divorce accepté devant le juge.
La liquidation n’est pas obligatoire lors de cette procédure contentieuse.
Une fois le divorce prononcé, les époux pourraient rester dans l’indivision puis en cas de vente ultérieure du bien devenu indivis et en l’état actual du droit fiscal, se partager verbalement le produit de la vente, sans aucun droit de partage.
Franck Cousin
2025-06-18 21:48:09
Nombre de réponses
: 16
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Pas de preuve écrite, pas de taxe !
Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.
Au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies.
Audrey Payet
2025-06-18 21:00:44
Nombre de réponses
: 18
Lorsque l'un des deux époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, les deux ex-conjoints sont alors exonérés du paiement de ce droit.
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