Est-il possible de divorcer et de garder un bien en commun ?

Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation ? Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou pour une multitude d’autres raisons de nature affective ou patrimoniale. Grâce à la convention d'indivision, conserver le logement familial lors d'une procédure de divorce peut recouvrer plusieurs avantages, selon le statut du couple et sa situation. Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Lors de la succession d’un bien immobilier, tous les héritiers, ou indivisaires, possèdent une part. La soulte est une somme d'argent qui sert à compenser une inégalité lors d'un partage ou d'un échange. On parle notamment de soulte en immobilier lors d'un divorce ou d'une succession qui implique le partage d'un bien.

La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations.

Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. L’acte notarié doit indiquer les modalités de résidence dans le bien, la prise en charge des dépenses d’entretien, de réparation du bien, la prise en charge des différentes taxes sur le bien, les modalités de gestion du bien et l’éventualité d’une location du bien, voire d’une vente du bien. A noter que la durée de la convention d’indivision ne peut excéder cinq ans. Au-delà elle peut être reconduite tacitement. Le partage du bien peut également être provoqué à l’issu du délai.

Pour des raisons multiples, les époux peuvent faire le choix de conserver le bien et de le placer alors en indivision. Toutefois, pour des raisons multiples, les époux peuvent faire le choix de conserver le bien et de le placer alors en indivision. Divorcer implique de liquider la communauté. Si le couple souhaite garder le bien en commun, il est alors nécessaire d'extraire l'immeuble de la communauté par le biais d'une convention d'indivision. La convention d'indivision permet d'organiser la gestion de biens indivis et d'éviter les litiges ou autres contentieux entre les indivisaires. La convention d'indivision est obligatoirement établie par écrit, par notaire, qui devra la joindre à la convention de divorce par consentement mutuel avant la signature de cette dernière par les époux et leurs avocats. L'indivision prendra fin à la vente du bien.

Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. L’article 1873-1 du Code civil, vient expressément la prévoir « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Un notaire rédigera un acte au terme duquel les époux déclarent leur indivision et organisent les modalités de son fonctionnement, notamment les parts de chacun dans celle-ci ainsi que le paiement des charges afférent au bien. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.

Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. Ce document fixe les modalités de la cohabitation, qui habite le bien, comment sont répartis les frais d’entretien, les charges et les taxes. La convention d’indivision est un acte payant, valable pour cinq ans puis reconductible par tacite reconduction. Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière.