Comment ne pas partager ses biens en cas de divorce ?
Édouard Thomas
2025-06-18 15:58:22
Nombre de réponses: 7
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation.
L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Le juge peut : régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Il peut aussi décider de la vente par licitation.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation.
L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
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