C'est quoi le justificatif de résidence habituelle de l'enfant ?
Anaïs Moulin
2025-05-15 00:58:51
Nombre de réponses: 6
Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents et que l'adresse n'a pas été vérifiée par le dispositif Justif’Adresse lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un justificatif de domicile daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Le justificatif doit comporter le nom et le prénom du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle.
En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les deux adresses du mineur sur le titre d'identité.
Dans ce cas, il faut présenter la preuve de la résidence alternée.
La preuve de la résidence alternée peut être une convention conclue entre les parents ou une décision du juge.
La preuve de la résidence alternée doit être accompagnée de 2 justificatifs de domicile, un pour chaque parent.
Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.
Charles Robert
2025-05-04 19:33:04
Nombre de réponses: 8
La résidence habituelle est avant tout un critère d'attribution de la compétence territoriale. Le lieu de résidence est défini habituellement comme le lieu où l'enfant a une résidence stable et habituelle. Il appartient au juge du fond d’apprécier cette notion de résidence selon un faisceau d'indices. S'agissant d’un lieu de résidence stable et habituelle, cela exclut les lieux de vacances ou de séjour temporaire. La résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n°2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Elle doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce. Il s’agit de la présence physique de l’enfant à un endroit donné ainsi que d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. Les documents officiels constituent la première source de preuve, notamment les attestations de domicile, le certificat de scolarité, les relevés de cantine et d'activités parascolaires, l’adresse figurant sur la carte vitale et les documents médicaux de l’enfant. Des tiers peuvent témoigner de la résidence de l’enfant, tels que les attestingations de voisins, enseignants ou proches, les témoignages de professionnels de l’enfance. Des éléments concrets du quotidien peuvent aussi prouver la résidence habituelle, comme les trajets domicile-école réguliers, les inscriptions à des activités sportives et culturelles locales, les factures de soins médicaux à proximité du domicile.
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