Comment fixer la résidence de mon enfant en cas de séparation amiable ?
Josette Gilbert
2025-06-05 14:43:32
Nombre de réponses: 8
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés.
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
Pension alimentaire.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Eugène Barbe
2025-05-30 21:41:37
Nombre de réponses: 13
Ils ont le choix entre la résidence fixée chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou la garde alternée. La procédure est la même pour les parents qui ne sont pas mariés : ils peuvent fixer d’un commun accord la résidence des enfants ou faire appel au juge aux affaires familiales en cas de conflit. En cas d’accord, les parents ne sont pas obligés de passer devant le juge. Mais pour plus de sécurité, ils peuvent conclure un accord écrit et demander son homologation au juge. Les dispositions mises en place peuvent être révisées, si des circonstances nouvelles influent sur la résidence de l’enfant. Le type de garde classique fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents. L’autre type de garde est la garde alternée. Dans ce cas, la résidence de l’enfant est fixée chez ses deux parents, et les parents accueillent l’enfant au rythme qu’ils ont choisi. Exceptionnellement, la résidence de l’enfant peut être fixée chez un tiers : un membre de la famille par exemple, ou un établissement d’éducation.
Laure Pinto
2025-05-21 21:53:24
Nombre de réponses: 10
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
En cas de séparation des parents non mariés, les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer ou modifier, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.
Si les parents sont d'accord, la résidence de l'enfant peut être fixée par les termes de la convention de divorce.
Si les parents ne sont pas d'accord, c'est une décision du JAF qui fixe la résidence de l'enfant.
En cas de désaccord, ils peuvent saisir le JAF qui fixera la résidence de l'enfant à l'aide d'un formulaire prévu à cet effet.
L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant chez une tierce personne.
Louise Coulon
2025-05-16 12:42:43
Nombre de réponses: 9
Pour fixer la résidence de votre enfant en cas de séparation amiable, les parents se mettent d’accord sur le domicile idéal pour l’enfant. Le but est de garder le maximum d’intérêts pour les enfants et non pour les parents. De ce fait, en cas de désaccord, c’est le juge des affaires familiales qui fixe la résidence selon les circonstances. On distingue généralement la garde alternée et la résidence habituelle. Pour la garde alternée, les enfants habitent en alternance entre le domicile du père et de la mère. Ce sont les parents qui fixent d’un commun accord le rythme. Les parents déterminent le domicile ainsi que la fréquence des visites pour le bien des enfants. En cas de désaccord sur la résidence alternée, les parents peuvent fixer une résidence habituelle aux enfants. En fait, en cas de garde habituelle, celui qui n’a pas la garde devra payer une pension alimentaire de façon à équilibrer les charges. Voilà les deux méthodes existantes pour fixer la résidence des enfants en cas de divorce à l’amiable ou par consentement. Toutes les décisions devront être stipulées dans la convention de divorce déposée chez un notaire.
Laurence Boucher
2025-05-04 22:22:17
Nombre de réponses: 3
Soit les parents peuvent se mettre d’accord, seuls ou grâce à l’assistance de leur(s) avocat(s), ou encore grâce à un processus de médiation, sur les besoins de l’enfant, et parviennent alors à trancher en faveur de tel ou tel parent. Les besoins des enfants étudiés dans le cadre d’une discussion amiable peuvent être par exemple :
– Le besoin de maintenir au maximum les repères habituels (maintien dans la même maison, dans la même école, etc..)
– Le besoin de ne pas être séparés de ses frères et soeurs
– Le besoin d’avoir un suivi scolaire par le plus disponible des parents
– Le besoin de ne pas être séparé de sa mère pour un très jeune enfant
– Le besoin d’être confortablement installé
– Le besoin d’entretenir de bonnes relations avec le parent « hébergeant », lequel doit présenter des bonnes capacités éducatives, et bien sûr le besoin d’être en sécurité avec lui
Ainsi, l’aléa judiciaire est grand d’où l’intérêt de trouver un accord qui peut se trouver dans le cadre d’une médiation familiale.
Hugues Pasquier
2025-05-04 21:09:16
Nombre de réponses: 10
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents : Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement.
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire : Modèle de convention parentale - Résidence alternée.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation : Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale.
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
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