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Éléonore Legrand
2025-07-06 10:58:23
Nombre de réponses
: 20
Si le parent désigné met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son ou ses enfants.
ou si les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur impose l'article 375-7 du code civil quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant.
Jeanne Le Goff
2025-06-26 08:44:30
Nombre de réponses
: 17
Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.
Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
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Sébastien Menard
2025-06-26 08:33:47
Nombre de réponses
: 19
Un parent peut se faire enlever le droit de prendre les décisions quant à ses enfants.
Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale.
C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère.
Dans le langage juridique, on parle de la déchéance de l’autorité parentale.
Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande en déchéance de l’autorité parentale est présentée à un juge.
Il est possible pour le parent déchu de faire une demande au juge afin de récupérer son autorité parentale.
Ce parent déchu doit prouver que des changements importants sont survenus dans sa situation ou dans celle des enfants.
Il y a toutefois une exception, si les enfants ont été adoptés par quelqu’un d’autre, le parent déchu ne pourra jamais récupérer son autorité parentale.
Simone Delattre
2025-06-26 05:43:50
Nombre de réponses
: 16
Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent :
- meurt,
- n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)
- ou se voit retirer son autorité parentale
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.
Il est important de savoir que priver de l’exercice de l’autorité parentale un parent, c’est le priver de son droit d’être consulté pour les décisions importantes à prendre concernant la vie de l’enfant.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
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