Comment obtenir la décéance des droits parentaux ?
Margot Bouchet
2025-06-26 11:46:31
Nombre de réponses: 11
Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale. Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie.
Paul Lejeune
2025-06-26 09:31:26
Nombre de réponses: 5
La déchéance de l'autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave.
Le but est de protéger l'enfant.
Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale.
Si vous voulez demander la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, vous devez vous adresser au parquet.
Vous ne pouvez pas le demander directement au juge de la jeunesse.
Seul le parquet peut soumettre la demande au juge.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent : a été condamné pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants ;
ou met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave ;
ou se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale.
La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée.
Mais le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale.
Ils peuvent le demander à partir d'1 an après la déchéance.
La récupération de l’autorité parentale peut être totale ou partielle.
Catherine Masse
2025-06-26 06:17:53
Nombre de réponses: 7
La demande en justice se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.
Le tribunal rend un jugement.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
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