Comment enlever les droits d'un parent ?

Les renseignements utiles concernant les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé sont disponibles. Le retrait de l'autorité parentale peut avoir des conséquences. Vous pouvez également savoir comment l'autorité parentale peut vous être restituée.

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totally au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou par un défaut de soins ou un manque de direction. L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie. Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant. L’exclusivité de l’autorité parentale reste l’exception si bien qu’il faudra apporter un nombre de preuves suffisant sur la défaillance de l’autre parent pour le priver de l’exercice de l’autorité parentale. Il est important de savoir que priver de l’exercice de l’autorité parentale un parent, c’est le priver de son droit d’être consulté pour les décisions importantes à prendre concernant la vie de l’enfant. C’est aussi le priver de son devoir de se prononcer à ce sujet. C’est ainsi restreindre ses droits à une simple information des évènements importants. Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : meurt, n’est plus en état d’exercer son autorité, ou se voit retirer son autorité parentale.

Vous pouvez être privé de tout ou d'une partie de votre autorité parentale. On parle de déchéance de l'autorité parentale. La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent a été condamné pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants, ou met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave, ou se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale. Si vous voulez demander la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, vous devez vous adresser au parquet. Vous ne pouvez pas le demander directement au juge de la jeunesse. Seul le parquet peut soumettre la demande au juge. Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale.

Peut-on retirer à l’autre parent son autorité parentale ? Il est important de faire la distinction entre l’autorité parentale et son exercice. Il arrive parfois que le juge aux affaires familiales décide qu’elle sera exercée exclusivement par vous ou par votre ex-conjoint. Cela reste une exception à la règle, et pour l’obtenir, il faut des motifs importants, voire graves. Pour cela, il faut généralement prouver soit que l’un des parents adopte un comportement contraire à l’intérêt de votre enfant, soit qu’il est dans l’incapacité d’exercer son autorité parentale, par exemple en raison d’une maladie. En pratique, vous pouvez obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale si l’autre parent se désintéresse de votre enfant au point que cela rende impossible ou très difficile la gestion quotidienne des actes dans son intérêt. Il en est autrement de la déchéance de l’autorité parentale, qui peut être prononcée soit par le juge aux affaires familiales, soit par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Cela peut arriver si votre ex-conjoint a commis des actes graves à l’encontre de vos enfants, comme des violences, des négligences ou les avoir mis en danger. Dans ces cas-là, l’autorité parentale est purement et simplement retirée au parent défaillant, ce qui implique que votre enfant n’aura plus de devoirs vis-à-vis de lui une fois devenu adulte. Un parent à qui l’autorité parentale ou son exercice a été retiré peut, sous certaines conditions, demander au juge de la lui restituer.

Vous êtes membre de la famille ou tuteur d’un enfant et souhaitez demander le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale de l’un ou des deux parents de l’enfant. le parent désigné met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son ou ses enfants. ou si les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur impose l'article 375-7 du code civil quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant.

Le tribunal peut retirer, en totalité ou en partie, à un parent son autorité parentale pour plusieurs raisons. Par exemple, il peut le faire si le parent ne répond pas aux besoins matériels de l’enfant, par exemple s’il ne lui verse pas une pension alimentaire ni ne lui achète de vêtements. Il peut le faire si le parent ne répond pas aux besoins moraux de l’enfant, par exemple s’il le frappe ou l’humilie. À moins que cela ne soit pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit retirer à un parent son autorité parentale si celui-ci a commis une infraction criminelle à caractère sexuel impliquant un enfant.

Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur. La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. Le tribunal rend un jugement. La procédure est orale ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience. À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié. Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère. Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande en déchéance de l’autorité parentale est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever partiellement ou totalement l’autorité parentale du parent. La violence familiale et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges. Des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci : Abandon des enfants, Brutalité, Violence, Abus sexuels. L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale.