Comment puis-je savoir si un parent est déchu de ses droits parentaux ?

Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : – meurt,– n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause)– ou se voit retirer son autorité parentale. Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant. L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l’enfant…). L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant. L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie, tel que par exemple : Sur le plan de la scolarité n’a jamais pris attache avec l’école, ne signe jamais le cahier de liaison, ne va jamais au rencontre parent/professeur…, Sur le plan de la santé n’a jamais accompagné l’enfant à ses rendez-vous médicaux, ne s’informe pas du suivi médical en cours, ne met pas en place des soins nécessaires…, Sur le plan financier ne règle aucune pension alimentaire, ne paye jamais rien pour les aliments, les vêtements, les loisirs…. Vous pouvez égalez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale. En tout état de cause un parent qui n’est pas présent dans la vie de son enfant et ne s’implique pas ou peu si bien que l’enfant ne peut pas compter sur lui. Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Pour savoir si un parent est déchu de ses droits parentaux, il faut considérer les situations où la déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée, telles que les comportements qui portent atteinte à la sécurité des enfants ou des manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents. Ainsi, l’abandon d’un enfant, la brutalité, la violence ou des abus sexuels représentent des situations où la déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée. Lorsqu’un parent se désintéresse complètement de son enfant, qu’il refuse de contribuer à ses besoins tant affectifs qu’en ce qui concerne ses besoins alimentaires ou qu’il ne voit plus ce dernier depuis plusieurs années, ce parent peut être déchu de son autorité parentale. La seule absence d’un parent dans la vie de l’enfant ne justifie pas une demande de déchéance d’autorité parentale, l’abandon doit être confirmé par des gestes positifs où s’être prolongé sur une période assez longue pour trouver sa confirmation. Les Tribunaux reconnaissent qu’il peut y avoir abandon donnant ouverture à la déchéance de l’autorité parentale lorsque l’absence d’un parent est de plus de quatre années. Une demande de déchéance de l’autorité parentale doit être présentée à un juge, qui peut priver partiellement ou complètement un parent de son autorité parentale. La déchéance de l’autorité parentale constitue la peine capitale et est considérée comme une mesure radicale qui prive un parent de ses droits à l’endroit de son enfant, mais elle peut être rendue nécessaire en raison du comportement d’un parent.

Le tribunal rend un jugement. Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours. La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice. Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats. Le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'enfant aussi peut être auditionné par le tribunal à sa demande.

La déchéance de l'autorité parentale est très rare et il faut une situation particulièrement grave. Le but est de protéger l'enfant. Seul le tribunal de la jeunesse peut décider de vous retirer l'autorité parentale. La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent a été condamné pour une infraction commise sur ses enfants, ou à l’aide d’un de ses enfants ou descendants, ou met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de son enfant par des mauvais traitements, des abus d’autorité, ou de la négligence grave, ou se marie avec une personne déchue de l’autorité parentale. Si un seul parent est déchu de son autorité parentale, l’autre parent peut exercer ce rôle de protuteur si c'est dans l’intérêt de l’enfant. La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée. Mais le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale. Ils peuvent le demander à partir d'1 an après la déchéance. La récupération de l’autorité parentale peut être totale ou partielle.

Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère. Dans le langage juridique, on parle de la « déchéance » de l’autorité parentale. Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l’autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer : qu’il existe un motif grave qui justifie d’enlever partiellement ou totalement l’autorité parentale du parent; et qu’enlever l’autorité parentale de ce parent est dans l’intérêt des enfants. Par exemple, la violence familiale et les manquements serieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges. Ainsi, des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci : Abandon des enfantsBrutalitéViolenceAbus sexuels L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale. Lorsqu’un parent perd son autorité parentale (on dit alors qu’il est « déchu » de son autorité), il perd ses droits envers ses enfants, mais il maintient certaines obligations.