Est-ce qu'un parent peut refuser la pension alimentaire ?

Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants. De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint. La pension alimentaire est totalement indépendante du droit de visite et d’hébergement. Le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu’il ne voit pas ses enfants. L’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le non-paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire expose le parent débiteur à de lourdes sanctions pénales, jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 n° 11-19779 a rappelé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement. En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

Il est impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point. Il est donc impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis.

Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.