Est-ce que la pension est obligatoire ?
Denis Bonneau
2025-06-26 20:32:52
Nombre de réponses: 9
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Martine Fontaine
2025-06-26 19:58:38
Nombre de réponses: 7
Le principe : la pension alimentaire est obligatoire
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
La charge des enfants est toujours prioritaire sur les autres charges que vous pourriez avoir.
La pension alimentaire due au profit d'un enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement telles les obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser la contribution alimentaire.
Il appartient à chacun des parents d'adapter le montant de ses charges, a fortiori de ses revenus quand cela est possible, aux besoins de ou des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l'organisation du budget de la famille.
Maggie Martins
2025-06-26 19:30:49
Nombre de réponses: 4
Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant.
En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 n° 11-19779 a rappelé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet.
Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire.
Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations.
En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
Aurélie Masson
2025-06-26 16:50:31
Nombre de réponses: 11
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Benjamin Charpentier
2025-06-26 15:51:14
Nombre de réponses: 11
Elle n’est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d’un porce.
Lorsqu’il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée.
La pension alimentaire vient de la règle selon laquelle chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
En cas de porce cette obligation se poursuit.
Lorsque l’enfant est en garde alternée, la pension alimentaire n’est pas systématique.
En effet, en cas de garde alternée, la charge de l’enfant est censée être à hauteur de 50% par chacun des parents.
Cependant, un des parents peut avoir des ressources supérieures à l’autre.
Dans ce cas, il est possible de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants.
Simone Faivre
2025-06-26 14:35:56
Nombre de réponses: 7
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
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