Est-il possible de refuser la pension alimentaire ?

Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants. De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint. Ne pas payer la pension alimentaire n’est pas une solution. Le non-paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire expose le parent débiteur à de lourdes sanctions pénales, jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. Le parent défaillant peut également faire l’objet de saisies. La pension alimentaire est totally indépendante du droit de visite et d’hébergement. Le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu’il ne voit pas ses enfants. Un avocat en droit familial à Lyon vous aide à formuler votre demande de modification.

Il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire. Les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement. Il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au juge aux affaires familiales de décider si la pension est encore due. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, vous devez continuer à verser la pension alimentaire. La pension alimentaire cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment.

Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il est donc impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. En cas de changement de situation, les deux parents gardent le droit de réclamer une pension alimentaire. De ce fait, il est impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point.