Est-il possible de refuser la pension alimentaire ?
Il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire. Les règles gouvernant l’obligation ali En savoir plus
Comment faire si on ne veut pas de pension alimentaire ?
Océane Schneider
2025-06-26 20:45:45
Nombre de réponses
: 22
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Benoît Carpentier
2025-06-26 19:25:00
Nombre de réponses
: 15
Il se pose alors la question de savoir s’il est possible de renoncer à une pension alimentaire.
Les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet.
Ainsi, il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire.
Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations.
Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement.
En conclusion, il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.
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Michel Lebreton
2025-06-26 18:38:10
Nombre de réponses
: 19
Si vos ressources et votre situation ont évolué vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire.
Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants.
Si vous êtes dans une situation socio-économique difficile l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration de votre situation.
Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire.
Danielle Boutin
2025-06-26 17:00:07
Nombre de réponses
: 18
Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
C'est à lui d'agir.
C'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.
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