Quels sont les motifs pour ne pas payer de pension alimentaire ?

Vous pouvez bénéficier de l’Asf si : l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ; aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ; l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ; une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 € a été fixée et est payée par l’autre parent ; la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent. L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Le parent sera considéré hors d'état dans les situations suivantes : s'il bénéficie du Revenu de solidarité (RSA). s'il bénéficie l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), s'il dispose de faibles ressources. s'il est incarcéré. s'il bénéficie de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA).

La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. La pension alimentaire n'est pas due lorsque l'enfant majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

La pension peut également être supprimée avant la majorité de l’enfant dans certains cas. En effet, lorsque survient une modification majeure dans les conditions de vie de l’un ou l’autre parent qui ne justifie plus le versement de la pension. Cela peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme : Le débiteur se retrouve sans emploi Une diminution conséquente des revenus du débiteur La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents changent le mode de garde de l’enfant et passent en garde alternée. La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l‘enfant. Une pension peut être supprimée lorsque un changement majeur intervient dans la situation du parent créancier. En effet, si les revenus de celui-ci augmentent considérablement ce peut être un cas de suppression de la pension. Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.

Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.

Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources. Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint, vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due. Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources, ou que vous avez des dettes, vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité. Si vous obtenez la garde de vos enfants, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée, et peut-être même que votre conjoint devra alors vous en verser une, tout dépendra des revenus de chacun et des charges qu’entraînent l’enfant. Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires. Si votre enfant est devenu autonome, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire. Alors comment faire pour prouver l’autonomie? Se renseigner auprès de l’administration fiscale, demander au créancier les justificatifs de scolarité ou recherche d’emploi, ou envoyer une mise en demeure. A noter que seul le juge pourra décider, à défaut d’accord entre les parents débiteur et créancier, de supprimer la pension alimentaire. Aussi, ne cessez pas les versements tant qu’une décision de justice ne l’a pas admis.