Quel motif pour ne pas payer de pension alimentaire ?
Éléonore David
2025-07-27 06:46:59
Nombre de réponses
: 19
Vous pouvez démontrer une baisse significative de vos ressources.
Ainsi en cas de changement dans votre situation financière mais également dans celle de votre conjoint, vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction ou voir la suppression de la pension alimentaire due.
Si vous démontrez que vous n’avez aucune ressource, ou de très faibles ressources, ou que vous avez des dettes, vous pouvez donc être exonéré du règlement d’une pension alimentaire au motif de votre état d’impécuniosité.
Si vous obtenez la garde de vos enfants, la pension alimentaire que vous versiez sera supprimée.
Vous pouvez opter pour la garde alternée de vos enfants et vous ne verserez pas de pension alimentaire si les deux conjoints ont des revenus aux montants similaires.
Si votre enfant est devenu autonome, plus tôt vos enfants seront autonomes financièrement, plus tôt vous cesserez de payer la pension alimentaire.
Étienne Pascal
2025-07-18 20:55:52
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: 13
Le motif pour ne pas payer de pension alimentaire peut être un changement dans la situation du parent débiteur, comme le débiteur se retrouve sans emploi ou une diminution conséquente des revenus du débiteur.
La pension peut aussi être supprimée lorsque les parents changent le mode de garde de l’enfant et passent en garde alternée.
La pension peut ne plus avoir lieu d’être lorsque les parents contribuent de manière égale à l’entretien et l’éducation de l‘enfant.
Un changement majeur dans la situation du parent créancier peut également justifier la suppression de la pension, par exemple si les revenus de celui-ci augmentent considérablement.
Si l’enfant travaille, la pension alimentaire peut être supprimée.
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge, qui doit justifier la cause de cette demande en prouvant une baisse de ses revenus, la perte d’un emploi, ou tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Le juge décidera s’il y a lieu ou non de supprimer la pension.
Clémence Marion
2025-07-11 12:29:57
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: 16
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Nicolas Chretien
2025-07-05 19:48:42
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: 14
Obtenir la garde des enfants représente la solution la plus évidente pour ne pas verser une pension alimentaire. Le paiement de la pension revient donc au parent qui n’a pas la garde des enfants. Opter pour la garde partagée est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n’exige pas de pension alimentaire dans ce cas. Il est possible de s’appuyer sur la situation financière pour ne pas effectuer un paiement de pension alimentaire. Un parent peut éviter de payer une pension alimentaire si la situation financière de son ex-conjoint est meilleure que la sienne. Aussi, le parent souhaitant ne pas verser de pension alimentaire doit avoir une situation financière précaire ou avoir perdu son emploi, pour que le non-paiement de la pension soit considéré.
Avoir seulement le minimum alimentaire amène les juges à ne pas demander une pension alimentaire. L'autonomie des enfants implique le non-paiement de pension. Les enfants doivent avoir un emploi qui leur permet de subvenir à leurs besoins. Faire un divorce à l’amiable est une bonne solution pour éviter de payer une pension alimentaire. Chaque parent comprend la situation financière de l’autre. Une entente peut donc facilement être trouvée entre les deux parents pour éviter le paiement d’une pension alimentaire.
Anaïs Huet
2025-06-26 19:54:39
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: 19
Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants.
De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint.
Le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu’il ne voit pas ses enfants.
La pension alimentaire est totalement indépendante du droit de visite et d’hébergement.
Joseph Morvan
2025-06-26 18:40:01
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: 17
L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire. Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Le parent sera considéré hors d'état dans les situations suivantes : s'il bénéficie du Revenu de solidarité (RSA). s'il bénéficie l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), s'il dispose de faibles ressources. s'il est incarcéré. s'il bénéficie de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA). Vous pouvez contacter votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle l’autre parent se trouve permet de le considérer comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien.
Adélaïde Bigot
2025-06-26 18:30:01
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: 14
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
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