Quel motif pour ne pas payer de pension alimentaire ?
Anaïs Huet
2025-06-26 19:54:39
Nombre de réponses: 8
Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants.
De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint.
Le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu’il ne voit pas ses enfants.
La pension alimentaire est totalement indépendante du droit de visite et d’hébergement.
Joseph Morvan
2025-06-26 18:40:01
Nombre de réponses: 10
L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire. Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Le parent sera considéré hors d'état dans les situations suivantes : s'il bénéficie du Revenu de solidarité (RSA). s'il bénéficie l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), s'il dispose de faibles ressources. s'il est incarcéré. s'il bénéficie de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA). Vous pouvez contacter votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle l’autre parent se trouve permet de le considérer comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien.
Adélaïde Bigot
2025-06-26 18:30:01
Nombre de réponses: 11
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur.
Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer.
Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé.
Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
Lire aussi
- Est-il possible de refuser la pension alimentaire ?
- Est-ce qu'un parent peut refuser la pension alimentaire ?
- Est-ce que la pension est obligatoire ?
- Comment faire si on ne veut pas de pension alimentaire ?
- Quels sont les motifs pour ne pas payer de pension alimentaire ?
- Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire ?
- Quel est le minimum légal pour une pension alimentaire ?