Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire ?

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due. Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

La pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci dépend des modalités de résidence de l’enfant. En principe, la pension alimentaire est versée par celui des deux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. En revanche, en cas de résidence alternée, il est supposé que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents de manière équivalente. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Les règles governnant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet. Il n’est pas possible de renoncer à une pension alimentaire. Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas fixer de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dans leur convention de divorce, en cas de résidence alternée, il faut savoir qu’aucun des deux ne perd son droit de réclamer une pension alimentaire en cas de modification de leurs situations. Il a par exemple été jugé, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce, par l’insertion d’une clause dans la convention, en raison d’une insuffisance de revenus de l’autre parent, peut tout à fait l’exiger ultérieurement. Il n’est pas possible pour les parents de déroger à leur obligation d’entretien, au même titre que ces derniers ne peuvent pas renoncer tacitement ou explicitement à la pension alimentaire pour leurs enfants.

Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.

Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.

La pension alimentaire vient de la règle selon laquelle chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. En cas de porce cette obligation se poursuit. Elle n’est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d’un porce. Lorsqu’il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée. Lorsque l’enfant est en garde alternée, la pension alimentaire n’est pas systématique. En effet, en cas de garde alternée, la charge de l’enfant est censée être à hauteur de 50% par chacun des parents. Cependant, un des parents peut avoir des ressources supérieures à l’autre. Dans ce cas, il est possible de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants. Le juge peut la fixer. Dans le cadre d’un porce par consentement mutuel, la pension alimentaire est décidée en accord avec les parents.