Comment puis-je faire appel à un médiateur ?
Lucie Descamps
2025-06-27 18:50:48
Nombre de réponses: 5
Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.
Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.
Il est aussi possible de demander une conciliation en adressant le formulaire en lien au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.
Pauline Mathieu
2025-06-27 17:45:28
Nombre de réponses: 7
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties.
Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel délai le versement doit être effectué.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Émile Launay
2025-06-27 14:49:15
Nombre de réponses: 6
Pour faire appel à un médiateur, il est impératif de contacter le fournisseur de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception car tous les courriers adressés à l’entreprise seront utiles à la poursuite des démarches. Solliciter une association de consommateurs peut être un choix judicieux pour savoir comment faire valoir ses droits auprès d’un fournisseur. Pour connaître les associations de consommateurs qui tiennent une permanence dans votre département, il faut consulter le lien. Lorsqu’un litige oppose un administré, comme une association, à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Une association peut saisir le médiateur de la consommation dans le cadre d’un litige l’opposant à un professionnel qui lui a fourni le produit ou le service qui est source du litige. Voir la liste des médiateurs de la consommation.
Jean Leveque
2025-06-27 14:36:47
Nombre de réponses: 17
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit.
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur.
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.
Sur internet, vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.
Par courrier, vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site de votre banque.
Le courrier doit être envoyé, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant.