Comment puis-je faire appel à un médiateur ?
Anaïs Coste
2025-07-23 06:52:45
Nombre de réponses
: 17
Vous pouvez saisir le médiateur par voie électronique ou par lettre simple adressée à M. le Médiateur des ministères économiques et financiers BP 60153 14010 CAEN cedex1.
Pensez à joindre à votre demande la copie des réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables.
Si vous adressez votre demande par lettre, veillez à mentionner les coordonnées du service à l’origine de la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.
Avant de saisir le Médiateur, assurez-vous que le litige pour lequel vous sollicitez sa médiation relève bien de sa compétence et non de celle d’un autre médiateur.
Toute demande au médiateur doit avoir été précédée d’une démarche préalable auprès du service qui vous a adressé l’opposition.
Veillez à préserver vos droits pour le cas où la médiation n’aboutirait pas.
Il sera toujours temps de retirer votre recours devant le juge, si la médiation aboutit à une solution qui satisfait vos attentes.
Le Médiateur vous informe très rapidement de l’ouverture d’une médiation ; si votre demande n’est pas recevable, il vous en informe dans les mêmes délais.
Si toutefois cela est possible, il vous indique le service auquel il transmet votre demande afin que celle-ci soit instruite et qu’une réponse vous soit adressée.
Émilie Lebrun
2025-07-16 02:16:00
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: 16
Vous pouvez saisir le médiateur par email ou par courrier. Merci de joindre toutes les pièces utiles à l'examen de votre demande. C’est au Médiateur Régional que vous devez adresser votre demande, car il est au plus près du terrain et connait les services de France Travail en charge de votre situation. Votre demande de médiation sera reçue et traitée en accord avec la Charte du Médiateur National de Pôle emploi, actuel France Travail. Cliquez sur votre région pour obtenir le nom et les coordonnées de votre médiateur.
Roger Louis
2025-07-09 05:57:35
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: 9
Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable.
Vous avez obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas ou votre caisse ne vous a pas répondu dans un délai variable selon l’objet de votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur régional.
Le délai entre votre réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois.
Si vous contestez une notification de droits ou une décision de la CRA, vous ne pouvez pas saisir le médiateur au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions.
Étape 1 : vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
Étape 2 : saisissez le médiateur en complétant ce formulaire.
Étape 3 : le médiateur vérifie la recevabilité puis étudie votre demande dans un délai d’un mois.
Étape 4 : le médiateur notifie son avis.
L’assuré, le retraité en personne ou son représentant légal peut saisir le médiateur.
Toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré ou le retraité peut également saisir le médiateur.
Veuillez joindre votre numéro de sécurité sociale, vos noms, prénoms, adresse et adresse e-mail, votre lettre de réclamation initiale, la réponse de la caisse, la notification de droits que vous contestez ou/et la décision de la CRA, tout document justifiant le bienfondé de votre réclamation.
Si vous êtes un tiers ou association, veuillez joindre le mandat écrit et signé du retraité pour lequel vous agissez.
Lucie Descamps
2025-06-27 18:50:48
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: 16
Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.
Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.
Il est aussi possible de demander une conciliation en adressant le formulaire en lien au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.
Pauline Mathieu
2025-06-27 17:45:28
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: 16
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties.
Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel délai le versement doit être effectué.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Émile Launay
2025-06-27 14:49:15
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: 12
Pour faire appel à un médiateur, il est impératif de contacter le fournisseur de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception car tous les courriers adressés à l’entreprise seront utiles à la poursuite des démarches. Solliciter une association de consommateurs peut être un choix judicieux pour savoir comment faire valoir ses droits auprès d’un fournisseur. Pour connaître les associations de consommateurs qui tiennent une permanence dans votre département, il faut consulter le lien. Lorsqu’un litige oppose un administré, comme une association, à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Une association peut saisir le médiateur de la consommation dans le cadre d’un litige l’opposant à un professionnel qui lui a fourni le produit ou le service qui est source du litige. Voir la liste des médiateurs de la consommation.
Jean Leveque
2025-06-27 14:36:47
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: 27
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit.
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur.
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.
Sur internet, vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.
Par courrier, vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site de votre banque.
Le courrier doit être envoyé, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant.
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