Est-ce que le médiateur est gratuit ou payant ?
René Duhamel
2025-07-20 22:49:07
Nombre de réponses
: 12
Pour le consommateur, le recours à la médiation est gratuit comme indiqué dans la foire aux questions de la CECMC.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel.
Si la solution proposée par le médiateur ne satisfait pas le consommateur, il n'est pas dans l’obligation de l’accepter et il peut envisager une action en justice.
Le professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation.
Le professionnel est libre du choix de son médiateur à condition qu'il soit référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
La médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de résoudre à l'amiable un litige les opposant, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Noémi Mahe
2025-07-14 15:26:46
Nombre de réponses
: 16
Son recours est gratuit.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré.
Alexandrie Guilbert
2025-07-09 10:55:32
Nombre de réponses
: 14
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties.
Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
William Le Roux
2025-06-27 23:05:01
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: 15
La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais de représentation ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Audrey Payet
2025-06-27 22:53:06
Nombre de réponses
: 20
Dans le cadre d’une médiation judiciaire, le montant de la provision est fixé par le juge et cela peut aller de 600 à 1500 euros en fonction de la difficulté et du nombre prévisible de réunions. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté. Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu. La médiation coûte au justiciable moins cher qu’une procédure contentieuse…en ce sens qu’elle dure bien moins longtemps, les parties pouvant même définir une date butoir de fin de médiation. Il n’y a pas de frais de rédaction d’assignation, de rédaction de conclusions, d’études de pièces, de conclusions adverses, ou encore de plaidoirie. Il n’y a pas le risque de devoir prendre en charge les honoraires de l’avocat adverse au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cas de perte de procès.
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