Quel est le tarif d'un médiateur de justice ?

Le coût de la médiation est partagé par moitié entre les parties au litige, sauf accord différent. Le coût d’une médiation standard, avec deux médieurs et trois réunions, est établi au regard du barème suivant : Médiation civile, sociale, commerciale, rurale, succession… : Tarif de base de 600 € à 1.500 € soit entre 300 € et 750 € par médieur. Médiation familiale : tarif de base de 600 € soit 300 € par médieur. Les sommes ainsi déterminées sont consacrées aux diligences suivantes: – démarches pour la mise en place de la médiation – entretiens individuels et réunion plénière ou une seule réunion plénière, le tout n’excédant pas 4 heures. Toute heure complémentaire sera facturée au taux horaire de 180 €. En matière administrative, le barème est fixé comme suit : Tarif à convenir entre médiateur et médieurs, à partir d’un taux horaire de 240€. La TVA s’appliquera selon les réglementations Médiation sociale, commerciale, immobilier, familiale, rurale, succession, … Tarif de base de 600 € à 1.500 € soit entre 300 € et 750 € par médieur. Les sommes ainsi déterminées sont consacrées aux diligences suivantes: – démarches pour la mise en place de la médiation – entretiens individuels et réunion plénière, ou une seule réunion plénière, le tout n’excédant pas 4 heures. Toute heure complémentaire sera facturée au taux horaire de 180 €. La spécificité, le domaine, et la complexité d’une médiation peuvent justifier un tarif autre, après information et accord préalable des médieurs. La spécificité et la complexité d’une médiation peut justifier un tarif autre après information et accord préalable des médiants. La rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à : 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ; 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Lorsque les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.

En médiation conventionnelle, le montant et la répartition des honoraires sont librement négociés avec le médiateur. Une convention de médiation est préalablement conclue à l'engagement du processus. Les tarifs habituellement pratiqués sont donnés à titre indicatif. N’hésitez pas à contactez votre assureur personnel ou professionnel qui prendra en charge tout ou partie des frais au titre de la garantie "Protection juridique". L'aide juridictionnelle n'est possible que si la médiation est ordonnée par un juge.

Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 200 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter) A moduler en fonction de la situation des parties et l’enjeu du différend. Médiations ordonnées par un juge : taux horaire : 250 HT / heure. Dans le cadre des médiations judiciaires (tribunal de commerce, judiciaire, cour d’Appel), les honoraires du médiateur sont décidés, contrôlés et taxés par le juge. Informations / injonctions de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation : elles sont gratuites. Pour des médiations qui ne rentrent pas dans les cadres ci-dessus, nous consulter. Sauf autre accord des parties concernées, le coût est réparti entre elles, à parts égales. Le coût dépend de la nature et de l’importance du litige.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €. Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son recours est gratuit. Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré.

Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus. En médiation conventionnelle, chaque médiateur fixe librement le coût de son intervention mais elle est précisée d’un commun accord, avant le début de la médiation, entre les médiés et le médiateur. Le coût minimum est indiqué dans le tableau 1 ci-après. En médiation judiciaire, les médiateurs du Centre de Justice Amiable sont soumis au tarif mentionné au tableau 2, sauf autre disposition mentionné par le jugement qui ordonne la médiation et qui fixe la consignation à régler à peine de caducité. Attestation de tentative de médiation conformément à l'article 750-1 du code de procédure civil : forfait pour frais de dossier 45 euros. Démarches de tentative de médiation dans les dossiers de liquidation et partage d'indivision et de succession : forfait pour frais de dossier 45euros.

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, le montant de la provision est fixé par le juge et cela peut aller de 600 à 1500 euros en fonction de la difficulté et du nombre prévisible de réunions. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté. Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu. Il est résonnable d'envisager 1 ou 2 entretiens (s) individuel(s) et 2 réunions pleinières. La médiation coûte au justiciable moins cher qu’une procédure contentieuse…en ce sens qu’elle dure bien moins longtemps, les parties pouvant même définir une date butoir de fin de médiation. Il n’y a pas de frais de rédaction d’assignation, de rédaction de conclusions, d’études de pièces, de conclusions adverses, ou encore de plaidoirie. Il n’y a pas le risque de devoir prendre en charge les honoraires de l’avocat adverse au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cas de perte de procès.

Le Barème indicatif des frais et honoraires pour une médiation conventionnelle est le suivant. Montant du litige : Inférieur à 100.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 150 €/partie Forfait / réunion 3h maximum 500 € / partie Provision 650 € / partie. Montant du litige : De 100.000 € à 1.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 300 € / partie Barème horaire 350 € HT Provision 3.500 €. Montant du litige : De 1.000.000 € à 5.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 500 € / partie Barème horaire 450 € HT Provision 4.500 €. Montant du litige : Plus de 5.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 1.000 € / partie Barème horaire 550 € HT Provision 5.500 €. Tarif horaire : 350 € HT/heure.