Quel est le tarif d'un médiateur de justice ?
Denis Bonneau
2025-06-28 00:29:13
Nombre de réponses: 9
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son recours est gratuit. Le conciliateur de justice n’est pas rémunéré.
Éric Brunet
2025-06-28 00:26:46
Nombre de réponses: 6
Le coût de la médiation et sa répartition entre les participants sont convenus dès le début du processus.
En médiation conventionnelle, chaque médiateur fixe librement le coût de son intervention mais elle est précisée d’un commun accord, avant le début de la médiation, entre les médiés et le médiateur.
Le coût minimum est indiqué dans le tableau 1 ci-après.
En médiation judiciaire, les médiateurs du Centre de Justice Amiable sont soumis au tarif mentionné au tableau 2, sauf autre disposition mentionné par le jugement qui ordonne la médiation et qui fixe la consignation à régler à peine de caducité.
Attestation de tentative de médiation conformément à l'article 750-1 du code de procédure civil : forfait pour frais de dossier 45 euros.
Démarches de tentative de médiation dans les dossiers de liquidation et partage d'indivision et de succession : forfait pour frais de dossier 45euros.
Christelle Laroche
2025-06-27 23:05:10
Nombre de réponses: 5
Dans le cadre d’une médiation judiciaire, le montant de la provision est fixé par le juge et cela peut aller de 600 à 1500 euros en fonction de la difficulté et du nombre prévisible de réunions.
Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté.
Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu.
Il est résonnable d'envisager 1 ou 2 entretiens (s) individuel(s) et 2 réunions pleinières.
La médiation coûte au justiciable moins cher qu’une procédure contentieuse…en ce sens qu’elle dure bien moins longtemps, les parties pouvant même définir une date butoir de fin de médiation.
Il n’y a pas de frais de rédaction d’assignation, de rédaction de conclusions, d’études de pièces, de conclusions adverses, ou encore de plaidoirie.
Il n’y a pas le risque de devoir prendre en charge les honoraires de l’avocat adverse au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cas de perte de procès.
Guillaume Normand
2025-06-27 20:59:21
Nombre de réponses: 7
Le Barème indicatif des frais et honoraires pour une médiation conventionnelle est le suivant.
Montant du litige : Inférieur à 100.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 150 €/partie Forfait / réunion 3h maximum 500 € / partie Provision 650 € / partie.
Montant du litige : De 100.000 € à 1.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 300 € / partie Barème horaire 350 € HT Provision 3.500 €.
Montant du litige : De 1.000.000 € à 5.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 500 € / partie Barème horaire 450 € HT Provision 4.500 €.
Montant du litige : Plus de 5.000.000 € Médiation Nationale Frais administratifs 1.000 € / partie Barème horaire 550 € HT Provision 5.500 €.
Tarif horaire : 350 € HT/heure.
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