Qui est responsable d'un enfant placé ?
Zoé Aubert
2025-07-30 04:28:41
Nombre de réponses
: 11
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure qui nécessite une procédure spécifique.
Les foyers d'accueil ont pour obligation d'assurer la sécurité, le bien-être et l'éducation de l'enfant placé sous leur responsabilité.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil peut être ordonné par le juge des enfants lorsque celui-ci constate que l'enfant est en danger ou en risque de l'être au sein de sa famille.
Les parents conservent certains droits et obligations malgré le placement de leur enfant en foyer d'accueil.
Les parents ou l'enfant lui-même peuvent contester la décision de placement en faisant appel de l'ordonnance du juge des enfants.
Le placement de l'enfant en foyer d'accueil fait l'objet d'un suivi régulier par les services sociaux.
Les foyers d'accueil ont également le droit de recevoir une rémunération pour les services qu'ils rendent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le juge des enfants décide du placement de l'enfant en foyer d'accueil s'il estime que cela est nécessaire pour assurer sa sécurité et son bien-être.
Les services sociaux évaluent la situation de l'enfant et de sa famille afin de déterminer si le placement doit être maintenu, modifié ou levé.
Henriette Jacquet
2025-07-26 11:23:45
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: 12
Le statut juridique des enfants placés
Quasiment tous les frères et sœurs qui grandissent dans les Villages d’Enfants et d’Adolescents ACTION ENFANCE ont des parents.
La plupart du temps, ils restent leurs représentants légaux même si une ordonnance de placement a été prononcée.
François Perrot
2025-07-15 01:12:19
Nombre de réponses
: 19
Les parents gardent l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Si votre enfant est placé en institution et quelque soit le cadre du placement, vous prenez toutes les décisions relatives :
A la santé : choix des médecins et thérapeutes, autorisation d’opérer et type de traitement médical.
A la scolarité : orientations scolaire et professionnelle.
Aux relations que votre enfant entretient avec des personnes extérieures car c’est vous qui autorisez ou non des personnes à venir visiter votre enfant ou à rentrer en communication avec lui.
Les professionnels ne sont là que pour vous suppléer et certainement pas pour se substituer à vous, c’est-à-dire ne pas faire à votre place.
Certains professionnels vous rappellent les devoirs qui vous incombent à l’égard de votre enfant.
La solution d’un placement pour répondre à une situation de crise familiale peut être pertinente à condition que les parents soient associés au projet mis en place pour l’enfant.
Danielle Boutin
2025-07-09 14:32:43
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: 16
La responsabilité est engagée même en l’absence de faute de la collectivité.
Lorsque le juge ordonne le placement d’un enfant à un service de l’Etat ou d’une collectivité, cette personne a la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Ce transfert justifie donc que ce soit la responsabilité de cette collectivité qui soit engagée.
La responsabilité demeure même si le mineur est hébergé par ses parents, tant que la mission éducative n’a pas été interrompue ou suspendue par une décision administrative ou judiciaire ou par décision des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’ils ont demandé le placement.
Si la prise en charge est durable et globale, la décision de placement a pour effet de transférer à la collectivité la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur pendant cette période.
La responsabilité de la collectivité est alors engagée même sans faute en cas de dommages causés par le mineur.
Alain Baudry
2025-06-29 18:48:50
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: 22
Lorsqu’un enfant est placé par décision judiciaire, la responsabilité civile des parents est transférée à la personne ou à l’entité qui en assure la garde.
Cela inclut :
Les collectivités territoriales (départements ou communes).
Les foyers d’accueil ou institutions éducatives spécialisées.
Les familles d’accueil mandatées par les services sociaux.
Ces acteurs sont légalement obligés de répondre des dommages causés par l’enfant dans le cadre de leur mission.
Les parents ne peuvent plus être tenus responsables des actes commis.
Une fois l’enfant confié par décision judiciaire, les parents ne peuvent plus être tenus responsables des actes de leur enfant.
Les parents restent responsables si l’enfant revient ponctuellement sous leur garde.
Une responsabilité parentale pourrait être engagée si un dommage survient dans un contexte non lié au placement.
Si elle a manqué à son devoir de surveillance, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
La responsabilité civile des parents est levée lorsqu’un enfant est placé.
Elle est transférée à l’organisme ou à la famille d’accueil responsable.
Franck Gros
2025-06-29 16:22:06
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: 14
La décision prise par le juge des enfants de placement et d’assistance éducative transmet au Département la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
En raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.
La responsabilité du Département n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
La collectivité territoriale se trouvait investie, à l'époque des faits, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs.
L'organisme qui en a la charge peut se retourner contre le Département pour réparation des dommages subis.
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