Quelle est la responsabilité civile des parents lorsqu'un enfant est placé ?
Philippine Nguyen
2025-06-30 02:01:58
Nombre de réponses: 8
Lorsqu’un enfant est placé par décision judiciaire, la responsabilité civile des parents est transférée à la personne ou à l’entité qui en assure la garde. Cela inclut les collectivités territoriales, les foyers d’accueil ou institutions éducatives spécialisées, les familles d’accueil mandatées par les services sociaux. Ces acteurs sont légalement obligés de répondre des dommages causés par l’enfant dans le cadre de leur mission. Les parents ne peuvent plus être tenus responsables des actes commis par l’enfant une fois qu'il est confié par décision judiciaire. Exceptions possibles incluent le placement partiel ou temporaire, ainsi que les actes commis hors du cadre du placement. La responsabilité civile des parents est levée lorsqu’un enfant est placé, elle est transférée à l’organisme ou à la famille d’accueil responsable.
Denise Pruvost
2025-06-29 23:26:37
Nombre de réponses: 12
Lorsqu’un mineur commet un fait causant un tort à une personne, qu’il soit matériel, corporel ou moral, ses parents peuvent être tenus de réparer ce dommage à la victime.
Il y a plusieurs conditions pour que cette responsabilité civile des parents joue selon l’article 1242 al. 4 du Code civil :
Il faut que l’enfant soit mineur
Il faut que les parents détiennent l’autorité parentale
Il faut que les parents cohabitent avec l’enfant mineur
Il faut que l’enfant ait commis un fait ayant causé un dommage à une autre personne.
Si les conditions de l’article 1242 al. 4 du Code civil sont réunies, les parents devront donc réparer le dommage causé à la victime, et ce même si aucune faute n’a été commise par l’enfant mineur.
Cependant, cela ne signifie pas forcément que les parents devront financer eux-même la réparation.
L’Assurance de responsabilité civile des parents peut indemniser les dommages causés par leurs enfants.
En effet, généralement, le contrat d’assurance Responsabilité civile du parent comporte une clause stipulant que les descendants de l’assuré vivant au même domicile que lui ont eux-même la qualité d’assuré.
Selon l’article L. 121-2 du Code des assurances, « l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».
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