Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille. Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ; l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ; la tutelle des enfants mineurs ; les litiges liés à l’attribution des prénoms ; la procédure de changement de prénom ; les litiges liés à l’obligation alimentaire ; la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple. La tutelle des mineurs relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire spécialisé dans le droit de la famille. Il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorces, à propos de l’exercice de l’autorité parentale ou encore pour demander une ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés. Vous devez saisir un médiateur familial avant le juge aux affaires familiales toutes les fois où vous avez des difficultés avec l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales doit rédiger l’assignation en divorce en concertation avec vous. Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants, veuillez remplir ce formulaire. Le juge ne peut répondre à aucune question si vous ne disposez pas d’avocat. C’est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales. Si vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel, vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour divorcer. Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation. L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé. À partir du moment où une ordonnance de protection est déposée auprès du juge aux affaires familiales, l’audience aura lieu dans les 6 jours suivants au maximum. Pour faire une requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, remplir ce formulaire.

Le Juge aux affaires familiales connaît des affaires relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non. Il organise les conséquences financières de la séparation. Il peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement, qu’il ne peut refuser à l’un des parents que pour des motifs graves. Il peut décider d’accorder l’autorité parentale exclusive à l’un des deux parents s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande. Il homologue la convention parentale que rédigent les parents par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut aussi prendre des décisions pour protéger une personne de son époux ou partenaire violent et délivrer une ordonnance de protection. Le Juge aux affaires familiales statue sur l’organisation de la famille en l’absence d’accord amiable entre les parents. Il fixe le montant de la pension alimentaire.