Quand intervient le juge des affaires familiales ?
Antoine Bernier
2025-05-05 18:18:07
Nombre de réponses: 3
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille.
Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ;
l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ;
la tutelle des enfants mineurs ;
les litiges liés à l’attribution des prénoms ;
la procédure de changement de prénom ;
les litiges liés à l’obligation alimentaire ;
la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.
Michelle Guibert
2025-05-05 14:13:50
Nombre de réponses: 8
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés.
Le juge intervient dans des cas tels que violences conjugales, enlèvement d’enfant, urgence médicale, urgence pour inscription scolaire, menaces de déménagement, ou urgence financière.
Les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement.
Il est important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat.
Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences.
Les décisions prononcées dans ce contexte sont de simples ordonnances provisoires qui ont une durée de validité de six mois.
Il sera donc nécessaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation classique pour obtenir un jugement statuant sur la garde de manière pérenne.
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