Quand intervient le juge des affaires familiales ?
Thierry Lucas
2025-05-19 20:38:24
Nombre de réponses: 10
Le Juge aux affaires familiales connaît des affaires relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non.
Il organise les conséquences financières de la séparation.
En présence d’enfants, c’est le Juge aux affaires familiales qui statue sur l’organisation de la famille en l’absence d’accord amiable entre les parents.
Il peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement, qu’il ne peut refuser à l’un des parents que pour des motifs graves.
Il peut décider d’accorder l’autorité parentale exclusive à l’un des deux parents s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande.
Il homologue la convention parentale que rédigent les parents par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Il peut aussi prendre des décisions pour protéger une personne de son époux violent et délivrer une ordonnance de protection.
L’intervention du Juge aux affaires familiales est donc marquée par l’organisation des relations entre les membres du couple, et entre les parents et leurs enfants.
Martin Germain
2025-05-13 18:31:04
Nombre de réponses: 3
Le JAF intervient lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur des questions liées à leurs enfants ou lorsqu'il est nécessaire de formaliser un accord existant.
Les situations les plus fréquentes incluent :
La garde des enfants : Si les parents ne s'accordent pas sur la résidence principale des enfants, le JAF peut fixer les modalités de garde.
Le JAF peut intervenir pour organiser l'exercice de l'autorité parentale conjointe ou exclusive.
Le JAF décide quand et comment l'autre parent pourra voir ses enfants.
Le montant de la pension peut être établi ou révisé par le JAF, en tenant compte des ressources et des besoins de chacun.
Le JAF examine chaque situation en tenant compte des besoins et des droits des enfants, tout en garantissant que les mesures établies respectent les droits des deux parents.
Antoine Bernier
2025-05-05 18:18:07
Nombre de réponses: 9
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille.
Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ;
l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ;
la tutelle des enfants mineurs ;
les litiges liés à l’attribution des prénoms ;
la procédure de changement de prénom ;
les litiges liés à l’obligation alimentaire ;
la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.
Michelle Guibert
2025-05-05 14:13:50
Nombre de réponses: 12
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés.
Le juge intervient dans des cas tels que violences conjugales, enlèvement d’enfant, urgence médicale, urgence pour inscription scolaire, menaces de déménagement, ou urgence financière.
Les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement.
Il est important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat.
Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences.
Les décisions prononcées dans ce contexte sont de simples ordonnances provisoires qui ont une durée de validité de six mois.
Il sera donc nécessaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales par voie de requête ou d’assignation classique pour obtenir un jugement statuant sur la garde de manière pérenne.
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