Que se passe-t-il si la partie adverse ne se présente pas au tribunal ?
Alain Rodriguez
2025-05-05 20:53:24
Nombre de réponses: 4
Si la partie adverse ne se présente pas au tribunal, le tribunal rendra quand bien même son verdict et sa décision sera signifiée au prévenu.
Dans l'hypothèse où ce dernier ne répond pas à la convocation qui lui a été adressée et que son absence est injustifiée, l'affaire pourra être renvoyée.
Pour cela, la peine encourue doit être supérieure à deux ans.
En conséquence, le prévenu pourra faire l'objet d'un mandat d'arrêt pour garantir sa présence lors de la future audience.
Si le prévenu n'a pas été représenté devant le Tribunal correctionnel lors de l'audience, un jugement par défaut est rendu par le tribunal.
Le prévenu pourra alors former opposition dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Une nouvelle date d'audience lui sera alors communiquée et s'il ne se présente toujours pas, le jugement sera qualifié d'itératif défaut.
Le jugement initial sera donc définitif et aucune opposition ne pourra être formée.
Inès Gosselin
2025-05-05 20:05:32
Nombre de réponses: 6
Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.
Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur.
Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant.
La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter : Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs, Père ou mère, Enfant, Frère ou sœur, Neveu ou nièce, Tante ou oncle, Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise.
Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.
En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
Une demande de renvoi de l'affaire peut être formulée au juge.
Cette demande doit être justifiée par des documents.
Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime.
Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.
Il peut aussi refuser la demande, et dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
Lire aussi
- Quelles sont les fonctions d'un juge aux affaires familiales (JAF) ?
- Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales ?
- Quelle est la mission d'un juge aux affaires familiales (JAF) ?
- Pourquoi faire appel au juge des affaires familiales ?
- Quelle est la différence entre juge des enfants et juge des affaires familiales ?
- Quand intervient le juge des affaires familiales ?
- Quelle question pose un juge des affaires familiales ?
- Que puis-je demander au juge des affaires familiales ?