Que puis-je demander au juge des affaires familiales ?
Christine Philippe
2025-05-05 20:00:31
Nombre de réponses: 6
Vous pouvez demander au juge des affaires familiales des choses relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non.
Il organise les conséquences financières de la séparation, comme la liquidation de régime matrimonial ou la fin de l’indivision.
En présence d’enfants, c’est lui qui statue sur l’organisation de la famille en l’absence d’accord amiable entre les parents.
Le juge aux affaires familiales peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et il en fixe le montant.
Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement, qu’il ne peut refuser à l’un des parents que pour des motifs graves.
Il peut décider d’accorder l’autorité parentale exclusive à l’un des deux parents s’il estime que l’intérêt de l’enfant le commande.
Le juge aux affaires familiales n’intervient pas seulement en cas de désaccord entre les parents, il homologue également la convention parentale que rédigent les parents.
Le juge aux affaires familiales peut aussi prendre des décisions pour protéger une personne de son époux ou ex-époux, partenaire ou ex-partenaire, ou concubin ou ex-concubin violent, et délivrer une ordonnance de protection.
L’intervention du juge aux affaires familiales est donc marquée par l’organisation des relations entre les membres du couple et entre les parents et leurs enfants.
Luce Guibert
2025-05-05 19:55:55
Nombre de réponses: 4
Vous pouvez demander au juge des affaires familiales des décisions en matière d’autorité parentale, obligations alimentaires, etc.
Pour saisir le juge vous pouvez remplir le Formulaire de demande et l’adresser au Juge aux Affaires Familiales compétent, ou vous déplacer directement au tribunal pour le déposer.
Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître.
Les procédures qui nécessitent de faire appel à un avocat, sont une séparation si vous êtes marié, un changement de prénom refusé par le Procureur de la République, l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour un enfant dont vous n’êtes pas le parent.
Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter.
Nath Robin
2025-05-05 19:09:08
Nombre de réponses: 3
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :
L’exercice de l'autorité parentale
La résidence habituelle du ou des enfants
Le droit de visite et d'hébergement
La contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants (pension alimentaire)
La contribution aux charges du mariage
L’obligation alimentaire (ascendant/descendant)
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
Elle peut aussi être décidée par le juge.
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