Pourquoi faire appel au juge des affaires familiales ?
Gabrielle Lopes
2025-05-05 15:48:31
Nombre de réponses: 4
On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme.
Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel.
Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles.
L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement.
Cette stratégie ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille.
L’appel concernera uniquement des points précis du jugement JAF.
Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision.
Ainsi, si l’on fait appel sur la pension alimentaire, la partie adverse peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants.
L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits.
Chantal Dijoux
2025-05-05 14:48:09
Nombre de réponses: 8
Saisir le juge aux affaires familiales en urgence est possible dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il peut être nécessaire de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de protection ou une ordonnance restrictive pour protéger la ou les victimes contre l’auteur des violences. Même si l’enfant n’est pas directement victime des violences, le fait d’être dans le même foyer familial peut être considéré comme suffisant pour justifier une saisine du JAF en urgence, le rôle du juge étant de préserver l’intérêt des enfants en prenant une décision cadrant les relations avec chacun des parents. Si l’un des parents kidnappe un enfant ou refuse de restituer un enfant à l’autre parent conformément à un accord de garde ou à une décision du juge aux affaires familiales, il est possible de saisir le juge en urgence pour obtenir une ordonnance de retour immédiat avec astreinte. En cas de situation médicale d’urgence concernant un enfant, par exemple, si un enfant nécessite des soins médicaux vitaux et qu’un des parents s’oppose à ces soins, il est possible de saisir le juge pour obtenir une autorisation médicale. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez.
Émile Torres
2025-05-05 11:10:25
Nombre de réponses: 5
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :
L’exercice de l'autorité parentale
La résidence habituelle du ou des enfants
Le droit de visite et d'hébergement
La contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants (pension alimentaire)
La contribution aux charges du mariage
L’obligation alimentaire (ascendant/descendant)
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.
La médiation familiale peut aussi être décidée par le juge.
Benoît Simon
2025-05-05 10:52:03
Nombre de réponses: 3
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
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