Quelle est la différence entre juge des enfants et juge des affaires familiales ?

Il est chargé du règlement des litiges entre les parents, mariés ou non, au sujet des modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Le Juge des Enfants est quant à lui chargé à la fois de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans le cadre de sa mission de sauvegarde des mineurs en danger. Quel que soit le Juge, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime. L’audition de l’enfant par le Juge aux Affaires Familiales est obligatoire s’il est en âge d’être entendu et qu’il en fait la demande, par écrit, au cabinet du juge, avant l’audience.

Le Juge aux affaires familiales et le Juge des enfants sont deux juges différents. Le Juge aux affaires familiales s’intéresse à la famille dans son ensemble, spécifiquement dans le cadre d’une rupture du couple parental. Le Juge des enfants se préoccupe tout particulièrement des enfants se trouvant dans une situation de danger. Le Juge aux affaires familiales connaît des affaires relatives aux divorces et aux ruptures de PACS et de concubinage, en présence d’enfants ou non, et organise les conséquences financières de la séparation. Le Juge des enfants n’intervient qu’en ce qui concerne les enfants en danger, et il est compétent pour ordonner une mesure d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger. La mesure d’assistance éducative ordonnée par le Juge des enfants n’a pas d’impact sur l’autorité parentale, sur laquelle seul statue le juge aux affaires familiales. Le Juge des enfants n’est pas compétent qu’en ce qui concerne les mineurs de moins de 18 ans mais peut aussi organiser une protection judiciaire visant des mineurs émancipés ou des majeurs jusqu’à 21 ans. Le Juge aux affaires familiales peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement. En revanche, le Juge des enfants peut décider de confier l’enfant notamment à l’un des deux parents, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, un service départemental d’aide social à l’enfance, ou un service d’accueil de mineurs à la journée.

Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d’intervention distincts mais complémentaires. Le juge des enfants est compétent en matière d‘assistance éducative pour juger de la situation des enfants dès lors qu’intervient la notion de danger. Il ne peut pas décider du droit de visite des parents qui n’en n’ont pas la résidence habituelle sauf si l’enfant est placé. Le juge aux affaires familiales est compétent pour juger en cas de séparation des parents des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cela veut dire qu’il peut décider, si les parents ne sont pas d’accord : qui aura la résidence habituelle du ou des enfants, comment sera prévu le droit de visite et d’hébergement des enfants chez l’autre parent, si et de combien sera la pension alimentaire. Lorsqu’il est saisi d’une situation familiale, le juge aux affaires familiales a l’obligation de vérifier l’existence d’un dossier ouvert auprès du juge des enfants et d’aller le consulter. Il en tiendra compte et y fera clairement référence dans sa décision.

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur l’organisation des rapports parentaux. Il organise les points suivants : - L’attribution de l’exercice de l’autorité parentale et les conflits liés à l’exercice de l’autorité parentale, - La fixation de la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre de ses parents, ou les deux, - Les droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement, - La contribution des parents à l’entretien et l’éducation des enfants, même majeurs. Le Juge des Enfants intervient lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de danger. Cette notion de danger est multiple et la loi précise que le Juge des Enfants peut être saisi « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du Code Civil). Concrètement, et sans être exhaustif, le Juge des Enfants peut rendre une décision s’il constate que sont en péril : - La santé physique de l’enfant (des soins indispensables ne sont pas mis en œuvre, il subit ou est exposé à des violences familiales) - Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement, addictions de l’enfant, carences éducatives, maltraitances psychologiques, conflit parental qui expose l’enfant à un conflit de loyauté) - Sa sécurité matérielle (logement précaire,...) - Sa moralité (exposition à la délinquance, corruption de mineur) - Son éducation (absentéisme, déscolarisation, absence de cadre éducatif) Il est évident que dans de très nombreuses situations, seul le Juge aux Affaires Familiales sera saisi, puisqu’une séparation ou un conflit parental n’implique pas systématiquement une situation de danger de l’enfant, fort heureusement. Il est parfois difficile de faire la nuance entre la compétence du Juge aux Affaires Familiales et celle du Juge des Enfants, qui peuvent être tous deux amenés à intervenir lorsqu’un enfant est en danger.

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille. Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ; l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ; la tutelle des enfants mineurs ; les litiges liés à l’attribution des prénoms ; la procédure de changement de prénom ; les litiges liés à l’obligation alimentaire ; la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple. Le juge des enfants est un juge du tribunal judiciaire. Sa mission est double : d’une part, il protège les mineurs en danger et, d’autre part, juge les mineurs délinquants. En matière civile, la compétence du juge des enfants relève du domaine de l’assistance éducative. Lorsque l’environnement familial et social du mineur menace sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou compromet son éducation, le juge peut intervenir. La tutelle des mineurs relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales est davantage compétent en cas de séparation d’un couple pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants. Il intervient souvent en cas de désaccord entre les parents afin de trancher sur la résidence habituelle des enfants, sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, sur le versement d’une pension alimentaire… Le juge des enfants est le juge qui est chargé de la protection des mineurs ainsi il est saisi dès lors qu’il y a une situation de danger pour un enfant. Le Juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative ainsi il est en capacité de mettre en place des mesures d’investigation si nécessaire, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il est à noter que le juge des enfants est aussi compétent en matière pénale lorsqu’un mineur est convoqué en tant qu’auteur d’une infraction. Enfin, il est important de noter que le Juge aux affaires familiales est aussi compétent pour le divorce, pour le droit de visite des grands-parents, pour la liquidation du régime matrimonial… Si les parents parviennent à se mettre d’accord sur les différentes modalités alors le Juge aux affaires familiales peut aussi valider cet accord par écrit en homologuant ce que l’on appelle une convention parentale. Cela permet notamment de disposer d’un justificatif sur l’organisation en place, que l’on peut présenter ensuite auprès d’organisme comme la CAF. L’avocat peut aussi vous aiguiller sur l’opportunité de saisir le juge lorsque vous aviez convenu par un accord amiable de la garde de vos enfants et que cet accord n’est plus respecté par votre ex conjoint.