Comment se séparer quand on a un crédit en commun ?

Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à être engagé sur le remboursement. Si votre ex-conjoint a remboursé des mensualités de crédit durant votre vie de couple, il est en droit de demander des indemnités. En fonction du régime matrimonial, dans la situation où un seul emprunteur a contracté un prêt pour un logement commun, les deux conjoints doivent rembourser le capital restant dû par application du principe de solidarité. Le crédit a été contracté par les deux conjoints, ils continuent tous deux d’être engagés dans le remboursement du bien, c’est ce qu’on désigne sous le terme de dette ménagère. La répartition du remboursement peut se faire grâce à un arrangement à l’amiable, si aucun accord n’est trouvé, les ex-conjoints remboursent généralement l’emprunt à parts égales. Il est également possible d’avoir recours à un service de médiation pour régler cette dette commune, et par exemple, répartir le remboursement selon les capacités financières de chacun. Les conseils d’un médiateur familial sont également utiles pour se mettre d’accord sur la vente du bien immobilier commun. La première option en cas de séparation avec un crédit immobilier en cours, reste la vente du bien commun, le fruit de la vente permet ainsi de solder le crédit par anticipation. La deuxième option consiste à conserver le bien commun et de continuer à payer toutes les charges attenantes. La troisième option consiste en la désolidarisation du prêt immobilier, si l’un des co-emprunteurs seulement veut garder le logement, se désolidariser d’un crédit immobilier signifie que le prêt devient uniquement à la charge de l’ex-partenaire désirant conserver la maison, il devra assurer seul le remboursement du crédit conclu à deux.

La garantie co-emprunteur un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, contracté par les époux pendant le mariage, les engage tous les deux. Chaque conjoint est redevable de la dette jusqu’au remboursement total du capital emprunté et de ses intérêts. Il existe néanmoins plusieurs possibilités pour rompre la garantie co-emprunteur. Si les ex-époux souhaitent conserver le bien tous les deux, ils signent une convention d’indivision. Ils restent propriétaires du bien et continuent de rembourser leur crédit. Le couple doit néanmoins informer la banque de leur divorce pour ajuster le prêt si nécessaire. Si un seul des époux veut conserver le logement conjugal, il peut racheter la part de son conjoint en lui versant une soulte. Le conjoint qui ne veut pas rester propriétaire du domicile conjugal doit alors demander à sa banque une désolidarisation du prêt afin d’être libéré de ses obligations et ne plus être redevable en cas de non-paiement de la dette par son ex-conjoint. L’époux qui conserve le logement récupère le crédit à son nom et est désormais le seul à le rembourser. La désolidarisation se demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord écrit du conjoint qui s’engage à reprendre seul le crédit doit y être joint. L’époux qui souhaite rester l’unique propriétaire du bien peut demander un rachat de crédit auprès d’un autre établissement bancaire afin que ce nouveau prêt soit à son seul nom et lui offre de meilleures conditions. Important : si le rachat de crédit est accepté, il entraîne automatiquement la désolidarisation du prêt de l’ex co-emprunteur. En cas de divorce, il est possible de remplacer l’ex-époux co-emprunteur par un nouveau garant sous réserve d’acceptation par la banque. La garantie co-emprunteur peut aussi être modifiée par une garantie supplémentaire (une hypothèque ou une caution).

Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit. Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.