Qui paye le crédit en cas de séparation ?
Claude Renault
2025-07-10 04:52:26
Nombre de réponses: 5
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt.
Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Soit en remboursant par anticipation le crédit.
Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs.
Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs.
Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.
Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
Émilie Roy
2025-07-10 01:27:58
Nombre de réponses: 15
Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à être engagé sur le remboursement.
Si votre ex-conjoint a remboursé des mensualités de crédit durant votre vie de couple, il est en droit de demander des indemnités.
En fonction du régime matrimonial, dans la situation où un seul emprunteur a contracté un prêt pour un logement commun, les deux conjoints doivent rembourser le capital restant dû par application du principe de solidarité.
Pour une séparation avec un crédit immobilier en cours contracté par les deux ex-partenaires, ils continuent tous deux d’être engagés dans le remboursement du bien.
La répartition du remboursement peut se faire grâce à un arrangement à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les ex-conjoints remboursent généralement l’emprunt à parts égales.
Il est également possible d’avoir recours à un service de médiation pour régler cette dette commune et, par exemple, répartir le remboursement selon les capacités financières de chacun.
La désolidarisation du prêt immobilier est possible si l’un des co-emprunteurs seulement veut garder le logement.
Se désolidariser d’un crédit immobilier signifie que le prêt devient uniquement à la charge de l’ex-partenaire désirant conserver la maison.
Il devra assurer seul le remboursement du crédit conclu à deux.
Gabrielle Guillet
2025-07-10 01:24:25
Nombre de réponses: 13
Mariés sous le régime de la séparation de biens, et en fonction des termes de leur contrat mariage, les époux sont réputés contribuer quotidiennement aux charges du mariage à hauteur de ses facultés contributives.
La Jurisprudence actuelle considère cette présomption comme irréfragable de sorte qu’aucune créance (dette) ne pourra être revendiquée par l’époux, même à démontrer une contribution excessive de sa part.
Il en résulte que l’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage.
Si le remboursement des échéances de l’emprunt est considéré comme une contribution aux charges du mariage, la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisée que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
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