Quelles sont les dettes transmissibles ?

Si l'enfant accepte purement et simplement la succession, il est redevable des dettes de son parent décédé. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession. S'il y a un solde négatif, l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé. L'héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d'une dette importante. L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers. Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence. Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots.

Si l’héritier opte pour l’acceptation pure et simple de la succession cela signifie qu’il accepte l’intégralité de l’actif mais également l’intégralité du passif. Autrement dit, il accepte les biens mais aussi les dettes. Dans ce cas, si la valeur des biens qui composent le patrimoine du défunt ne permet pas de régler les dettes, l’héritier sera tenu de manière illimitée aux remboursements de celles-ci quelles que soient leurs natures sur son patrimoine personnel. Si l’héritier choisit de renoncer à la succession, cela signifie qu’il renonce à la totalité de ses droits dans la succession. L’héritier qui renonce sera considéré comme n’avoir jamais été héritier. Il devient un tiers à la succession. Si l’héritier qui renonce est un descendant du défunt il devra malgré tout supporter certaines dettes comme les frais d’obsèques et les frais funéraires.

Les dettes transmissibles sont les dettes à la charge personnelle du défunt. Les principales dettes déductibles lors d’une succession sont : Les frais funéraires, Les frais de testament, L’ensemble des impôts dus par le défunt, Les frais de dernière maladie, Le droit temporaire au logement. L’héritier paie les dettes du défunt à hauteur de leurs droits dans la succession. L’héritier paye les dettes du défunt seulement à hauteur des biens reçus. Certaines dettes peuvent être déduites de l’actif successoral. Les héritiers doivent payer les dettes au prorata de leur part dans la succession. Les héritiers peuvent déduire un certain nombre de frais et de dettes de l’actif successoral. Les dettes déductibles incluent les factures, les frais funéraires et/ou de dernière maladie, les impôts dus, les loyers, les autres dépenses dont le paiement est urgent.

Les dettes transmissibles sont celles qui subsistent même après le décès du créancier ou du débiteur. Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1 500 euros, le Code civil impose la rédaction d’une reconnaissance de dette. Si le montant prêté est supérieur à 760 euros, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Les sommes qui ont été prêtées constituent un actif de la succession qui sera dressé dans l’inventaire du notaire à l’ouverture de la succession. Ainsi, la créance subsiste dans le patrimoine du défunt et sera transférée aux héritiers au moment du partage. Dès lors, ils pourront exiger le remboursement des sommes prêtées. Soit vous n’êtes pas héritier et malgré le décès du créancier, votre dette subsiste. Les sommes que vous avez prêtées constituent une dette du défunt et vont se retrouver dans le passif de la succession. Dès lors, vous serez un créancier de la succession et ce sont les héritiers du défunt qui devront rembourser cette dette.

Les dettes du parent décédé sont transmissibles si l'enfant accepte purement et simplement la succession, il est redevable des dettes de son parent décédé. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net, dans ce cas les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession. S'il y a un solde négatif, l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Les enfants sont redevables des dettes contractées par leurs parents si il y a un engagement volontaire de leur part, par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.