Est-ce que mon conjoint de fait est responsable des dettes de mon conjoint ?
Stéphanie Poulain
2025-08-10 06:02:49
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: 11
Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Ni les biens acquis par le couple. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple.
Rémy Dumas
2025-08-04 11:15:30
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: 11
Revenir Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux. Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants. Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari.
Aurore Martinez
2025-07-30 18:37:31
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: 15
Couples pacsés et couples vivant en concubinage : chaque partenaire est individuellement responsable des dettes personnelles.
En ce qui concerne les couples liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), si les partenaires ont opté pour le régime de séparation des biens, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes contractées par un partenaire pour ses besoins personnels n’engagent que lui.
Si les partenaires ont, au contraire, opté pour le régime de l’indivision, ils sont généralement co-responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Pour les dettes plus importantes, chaque partenaire est responsable individuellement.
Pour les couples vivant en concubinage ou en union libre, chaque partenaire en concubinage est normalement responsable de ses propres dettes.
Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les dettes contractées par un partenaire pour les besoins courants du ménage (nourriture, loyer, factures) n’engagent pas l’autre partenaire, à moins que celui-ci ne soit également signataire du contrat ou de l’accord.
Alexandrie Guilbert
2025-07-20 01:47:09
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: 13
Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement. En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Ainsi, chacun des époux doit rembourser sa moitié de la dette. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. Pour les emprunts contractés séparément et si ce prêt finance une dette commune, alors le couple marié sous le régime de la communauté sera solidaire du remboursement.
Thibaut Millet
2025-07-10 09:44:23
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: 17
Chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes. Les dettes qui appartiennent aux deux conjoints à la séparation sont remboursées différemment. À la séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé. Même si les conjoints s’entendent pour qu’un seul d’entre eux paie certaines dettes, cette entente ne lie pas la personne à laquelle elles doivent être remboursées. Si Marcellin ne fait pas les paiements, la compagnie XYZ peut aussi poursuivre Sophia, dont le nom figure toujours sur le contrat. Pour éviter ce genre de situation, Sophia et Marcellin peuvent tenter de négocier une entente avec la compagnie XYZ pour que Marcellin soit le seul responsable de cette dette.
Augustin Caron
2025-07-10 07:37:19
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: 25
Quel que soit le régime matrimonial, le couple est considéré comme solidaire des « dépenses ménagères ».
Le remboursement d’une dette contractée par un époux peut donc être réclamé à son conjoint si elle avait pour objet l’entretien du ménage, par exemple l’achat de meubles pour la résidence familiale.
En principe, les deux époux sont redevables de ce type de créance, jusqu’à ce que l’un d’entre eux prouve qu’il ne voulait pas la contracter.
Pourtant, l’étude de la jurisprudence montre que les créanciers s’en prennent souvent à tort au conjoint, qui doit saisir la justice à ses frais pour faire valoir ses droits.
La cour d’appel de Reims juge, le 30 mai 2023, que la dette litigieuse « n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères », s’agissant d’un « contrat intuitu personæ n’engageant pas l’autre époux ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute : contrairement à ce qui caractérise une dette ménagère, la somme empruntée n’était pas « modeste », et « le total des emprunts souscrits par [l’époux] était manifestement excessif », puisqu’il l’a conduit à déposer un dossier de surendettement.
Michèle Laporte
2025-07-10 06:48:45
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: 11
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
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