Est-ce qu'une femme est responsable des dettes de son mari ?

Le couple devient alors solidaire de cette dette aux yeux des créanciers. Les dettes communes, appelées aussi dettes ménagères, concernent les dépenses pour l’entretien de l’habitation familiale. Le couple est solidaire même si la dépense a été effectuée par un seul des époux. Les deux conjoints sont alors débiteurs de la dette. En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. Dans un mariage, la solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. L’autre époux en est donc redevable aux yeux des créanciers. Toutefois, l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint. Les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce.

Rassurez-vous, le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers. Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Ni les biens acquis par le couple. Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Pour ce type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" ou excessives.

Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur. Si je commence à vivre en couple, est-ce que je deviens responsable des dettes de mon nouvel amoureux? La réponse claire : non. La vie de couple, marié ou non, ne vous rend pas responsable des dettes personnelles de la personne avec qui vous choisissez de faire votre vie. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous.

En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux : 1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. 2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. 3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement s’il a donné son accord. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos ! Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint.

Quel que soit le régime matrimonial, le couple est considéré comme solidaire des « dépenses ménagères ». Le remboursement d’une dette contractée par un époux peut donc être réclamé à son conjoint si elle avait pour objet l’entretien du ménage, par exemple l’achat de meubles pour la résidence familiale. Pourtant, l’étude de la jurisprudence montre que les créanciers s’en prennent souvent à tort au conjoint, qui doit saisir la justice à ses frais pour faire valoir ses droits. La cour d’appel de Reims juge, le 30 mai 2023, que la dette litigieuse « n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères », s’agissant d’un « contrat intuitu personæ n’engageant pas l’autre époux ». Le 20 septembre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute : contrairement à ce qui caractérise une dette ménagère, la somme empruntée n’était pas « modeste », et « le total des emprunts souscrits par [l’époux] était manifestement excessif », puisqu’il l’a conduit à déposer un dossier de surendettement. En principe, les deux époux sont redevables de ce type de créance, jusqu’à ce que l’un d’entre eux prouve qu’il ne voulait pas la contracter.

En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Ainsi, chacun des époux doit rembourser sa moitié de la dette. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. Un des époux peut contracter seul une dette dite personnelle et engage à ce titre ses propres revenus. Cependant, en cas de défaut de paiement, le couple marié sous le régime de la communauté, sera solidaire des dettes. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives.